TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Pépin, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation préalable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque d’être éloigné du territoire en l’absence de document l’autorisant à séjourner en France, qu’il est placé dans une situation précaire anormalement longue depuis qu’il a vainement effectué des démarches de régularisation en 2022, soit depuis trois ans, alors qu’il est présent sur le territoire français depuis 2014 et qu’il justifie d’une insertion professionnelle ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour, alors qu’il a en vain suivi les procédures de prise de rendez-vous mises en place par la préfecture ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
La requête a été communiquée le 2 décembre 2025 au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit d’observations. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lebel, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par sa requête, M. A..., ressortissant bissau-guinéen né en 1986, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 
5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
  
6. Il résulte de l’instruction que, eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l’absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet de la Guyane a mis en place une alternative aux formalités en ligne. Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 
 
7. En premier lieu, il n’appartient pas au juge du « référé mesures utiles », dans le cadre de son office, tel que défini par les dispositions précitées, d’enjoindre au préfet de la Guyane d’ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation préalable, une telle injonction n’ayant pas de caractère conservatoire. Il s’ensuit, dès lors, que de telles conclusions ne ressortissent pas de l’office du juge des référés saisi au titre des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
8.  En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. A... réside sur le territoire depuis 2014. L’intéressé justifie, par les pièces qu’il produit, de la continuité de sa présence depuis cette date. En outre, il établit occuper un emploi à Cayenne depuis 2022, en versant la copie de son contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses bulletins de paie successifs. Par ailleurs, le requérant fait valoir avoir adressé, par l’intermédiaire de son conseil, un courrier au préfet de la Guyane, dont il a été accusé réception le 21 mars 2024, sollicitant un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour, ainsi qu’un courrier de relance, réceptionné le 22 mai 2025. Ses démarches sont restées infructueuses. Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de la préfecture, la demande de l’intéressé revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ni qu’elle se heurterait à une contestation sérieuse. 
 
 9. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane d’adresser à M. A... une convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 700 euros à verser à M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de fixer un rendez-vous à M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
I. LEBEL 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. NICANOR