TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme C D A, représentée par Me Goulet,  demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
    1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
     
    2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, l'ensemble sans délai et  sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
     
    3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative 
     
     
    Elle soutient que : 
    -elle a eu connaissance de la décision implicite par l'ordonnance du juge des référés du      20 février 2025 ; 
    -la condition de l'urgence est remplie car la décision implicite emporte abrogation de l'attestation de prolongation d'instruction en cours ; elle se retrouve dans une situation précaire, sans ressource faute de pouvoir poursuivre sa vie professionnelle ; elle ne peut pas rendre visite à sa famille au Brésil ;   
    -la condition du doute sérieux est remplie ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
     
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2025 à 11h00, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Mauny a lu son rapport et entendu les observations de Me Goulet représentant Mme D A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la communauté de vie avec son mari perdure, et les déclarations de la requérante. 
 La préfète de l'Essonne n'était ni présente ni représentée.  
 Les parties ont été informées pendant l'audience que la clôture de l'instruction était reportée à 15h00 le 13 mars 2025. 
 Une pièce a été produite pour Mme D A le 13 mars 2025 à 12h22 et communiquée à la préfète de l'Essonne. 
 1. Mme D A, ressortissante brésilienne née en 1988, est entrée régulièrement en France en 2018. Elle a épousé M. B, ressortissant français, le 16 octobre 2019. Il n'est pas contesté qu'elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire le 2 septembre 2022, qu'elle a demandé le 16 mars 2023 sur le site démarches simplifiées un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour et que sa demande de renouvellement a été enregistrée le 18 mars 2024. Elle s'est vu délivrer des attestations de prolongation d'instruction dont la dernière est valable jusqu'au 11 mai 2025. Par la présente requête, Mme D A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande, née quatre mois après son enregistrement.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".   
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la préfecture de l'Essonne, au regard des démarches dont Mme D A justifie et des pièces qu'elle produit, que cette dernière s'est vu opposer une décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.  Alors que les effets de la décision en litige sur la situation de la requérante font naître une présomption d'urgence, la préfète de l'Essonne, à qui la requête a été communiquée, n'a produit aucune observation et ne fait donc pas état de circonstances particulières de nature à faire obstacle à la présomption d'urgence dont peut se prévaloir la requérante. La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :  1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 
 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;  3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme D A méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant le renouvellement de la carte de séjour de Mme D A jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme D A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance en la munissant, durant ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et au plus tard jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D A de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme D A enregistrée le 18 mars 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme D A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D A la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A et à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 19 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
                                  signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250213