TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A D, représentée par Me Laurent, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a prononcé sa radiation du corps de l'inspection du travail à compter du 1er février 2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de réexaminer sa situation et soit lui proposer un redoublement de sa première année dans des conditions prenant en compte son handicap, soit l'affecter sur un poste hors section, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou de la nommer en qualité d'inspecteur du travail stagiaire afin de lui permettre de poursuivre sa période de spécialisation, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; la décision la prive immédiatement de son statut et de sa rémunération ; elle ne sera plus en mesure de faire face à ses dépenses incompressibles ; l'allocation chômage à laquelle elle peut prétendre sera nécessairement inférieure à son salaire et d'une durée inférieure à celle d'une instance au fond ; la décision compromet l'évolution de la carrière professionnelle dans laquelle elle s'est engagée, à l'issue d'un concours exigeant ; alors qu'elle est reconnue travailleur handicapé, la décision est de nature à aggraver son état de santé ; la décision révèle un contexte de discrimination et de risques psychosociaux ; la décision l'empêche de poursuivre la scolarité avec sa promotion et de conserver le bénéfice de son concours, alors que les personnes nommées sont actuellement affectées sur leurs sites de spécialisation ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * il n'est pas démontré que la décision est effectivement revêtue d'une signature électronique ; 
 * la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 * la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * il n'est pas justifié de la régularité de la composition du jury d'évaluation ;  
 * l'administration s'est considérée, à tort, liée par l'avis du jury d'évaluation et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 * la décision est fondée sur la délibération du jury, dont elle peut exciper de l'illégalité, et qui est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses qualités professionnelles, ou d'une erreur d'appréciation, s'agissant d'un licenciement en cours de stage ; le directeur, qui l'a évaluée, ne pouvait pas lui reprocher " des retards récurrents dans le dépôt des livrables " ni d'avoir pris à son initiative " des temps de télétravail durant les stages " ; tous les livrables possédant une date butoir ont été déposés dans les temps et la grille de suivi remplie par son maître de stage ne fait mention d'aucun délai non respecté ; le TDAH fait partie des troubles ayant des répercussions sur l'autonomie lorsqu'aucune adaptation n'est mise en place ; elle a toujours obtenu l'accord de ses supérieurs avant de télétravailler et le règlement de scolarité ne comporte aucune interdiction absolue de télétravail, notamment pour motif médical, comme dans son cas ; l'administration n'a pas transmis le procès-verbal rédigé à l'issue de l'entretien avec le jury, or, l'appréciation du jury est en contradiction avec son parcours et son expérience et aurait dû, à tout le moins, déboucher sur une proposition de redoublement ; le directeur et le jury n'ont pas tenu compte de ses progrès significatifs observés en fin de stage ;  
 * les conditions de son stage ne lui ont pas permis de démontrer ses compétences professionnelles ; malgré ses demandes, elle n'a bénéficié d'aucun accompagnement ou aménagement raisonnable tenant compte de ses handicaps, ce qui est constitutif d'une discrimination ; elle n'a pas pu obtenir de rendez-vous avec le médecin du travail, ni de mesures d'aménagement pédagogique ou d'adaptations organisationnelles temporaires ou spécifiques, ni encore bénéficié d'adaptation de ses missions, aucune affectation hors section d'inspection ne lui ayant été proposée ;  
 * les évaluations du directeur et de son maître de stage sont discriminatoires car fondées uniquement sur des symptômes de son handicap ;  
 * l'évaluation du directeur est illégale en raison de l'illégalité du recours à la méthode de la " note pivot " fondée sur des critères discriminatoires ; 
 * la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 novembre 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la requérante a droit au versement d'allocations chômage ; par ailleurs, sa situation de précarité financière n'est pas établie, son compagnon percevant une rémunération mensuelle d'un montant de 1 691 euros, ainsi que des allocations ; il n'est pas démontré que la décision de radiation serait un frein à sa carrière professionnelle, ni qu'elle aurait des conséquences sur son état de santé ; il n'est pas établi que Mme D a fait l'objet d'une discrimination, circonstance qui serait au demeurant sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence ;  
 - aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2502135 par laquelle Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2025 en litige.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; 
 - l'arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de la formation et aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Laurent, représentant Mme D, qui a repris ses conclusions et moyens ; s'agissant des moyens, il a indiqué qu'elle entendait pour l'essentiel exciper de l'illégalité de la délibération du jury d'évaluation ; elle a notamment insisté sur le fait qu'il n'est pas justifié, de la part de l'Institut, qu'il a été procédé à un aménagement raisonnable de sa scolarité, et notamment de son stage, compatible avec son handicap ;  
 - Mme D, requérante ;  
 -  Mme C et M. B, pour la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui ont repris leurs conclusions et moyens, en précisant que sur les douze élèves recrutés par contrat en vertu des dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 25 août 1995 pour les personnes en situation de handicap, neuf ont pu poursuivre leur scolarité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Mme D a été nommée en qualité d'inspectrice élève du travail, avec statut d'agent contractuelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er février 2024. Le jury d'évaluation de l'institut ayant décidé de ne pas valider sa première année probatoire, à l'issue de laquelle elle a obtenu la moyenne de 9 sur 20, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles l'a radiée du corps de l'inspection du travail à compter du 1er février 2025, par un arrêté du 31 janvier 2025 dont Mme D demande la suspension.    
 3. Aux termes de l'article 8-3 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 susvisé : " Il est constitué, par arrêté du ministre chargé du travail, un jury chargé d'évaluer les inspecteurs-élèves du travail pendant la première période probatoire et d'apprécier leur aptitude à prendre un poste dans la perspective d'une nomination en qualité de stagiaire. En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés par arrêté du même ministre./ Aucune personne ayant assuré un enseignement à des inspecteurs-élèves d'une promotion ne peut être membre du jury de celle-ci./ Avant la fin de la première période probatoire, le jury établit un classement dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 8-1, lequel précise, notamment, les règles permettant de départager les élèves ayant obtenu le même nombre total de points./ 
 Les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement. " Aux termes de l'article 8-5 du même décret : " Au regard des résultats obtenus dans le cadre de la première période probatoire, le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés, par décision du ministre chargé du travail sur proposition du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à recommencer la première période probatoire./ Les élèves qui ne sont pas admis au bénéfice de cette mesure sont licenciés ou, s'ils étaient déjà agents publics, réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur situation antérieure. " 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme D n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Fait à Lyon, le18 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,