TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toute mesure qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant renouveler leur de titre de séjour et la rupture de la continuité du service public entrainant des atteintes à leurs droits élémentaires ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous, afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie car elle risque de perdre son travail et que les dysfonctionnements constatés la privent de l'exercice de ses droits ;
- la mesure est utile et elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que Mme A a été convoquée à la préfecture le 18 avril 2025 pour déposer sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2.  Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 avril 2025.
Le juge des référés,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2502139