TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B A, représenté par  
 Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 9 février 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dans un établissement scolaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des  
 Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au réexamen de sa demande, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le rectorat de l'académie  
 d'Aix-Marseille, représenté par le recteur en exercice, conclut à n'y avoir lieu à statuer sur la requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction, sous astreinte et maintient ses conclusions au titre de ses frais d'instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 février 2025 sous le numéro 2502142 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 mars 2025, en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport.  
 M. A n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille n'était ni présent, ni représenté à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre l'intéressé dont la demande est en cours d'instruction, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Le désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins de suspension de l'exécution de la décision implicite née le 9 février 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dans un établissement scolaire et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais d'instance :  
 3. Comme mentionné au point 1, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cauchon-Riondet, conseil de M. A, de la somme de 700 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée directement au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision implicite née le 9 février 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande d'affectation dans un établissement scolaire et d'injonction. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 700 (sept cents) euros à Me Cauchon-Riondet en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous les réserves énoncées au point 3 de la présente décision. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 700 (sept cents) euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et Me Agnès Cauchon-Riondet. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Fait à Marseille, le 17 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. LOPA DUFRENOT  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.