TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A C, épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 Elle soutient qu'elle bénéficie d'un contrat de travail en tant que femme de ménage, que la durée de validité de sa carte de séjour arrive à échéance le 23 juillet 2025, que sa demande de renouvellement de carte de séjour date de deux à trois mois, sans que son dossier soit actuellement instruit et qu'elle risque de se trouver dans l'illégalité et de ne plus pouvoir travailler. 
 La préfète de Meurthe-et-Moselle, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme C s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction, valable du 7 juillet au 6 octobre 2025, l'autorisant à travailler eu égard au titre de séjour dont elle disposait jusqu'à présent. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 11 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.