TA51 · 2ème chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens. 
 
M. A... soutient que : 
 
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que ses ressources étaient insuffisantes et a méconnu les articles L. 434-1 et L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il bénéficiait de ressources suffisantes et stables à la date du refus de sa demande ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur de fait dans le calcul de ses revenus ;  
- il méconnaît les stipulations de la convention de Genève de 1951 dès lors qu’il n’est pas tenu compte de sa qualité de réfugié ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces le 6 février 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A... se désiste purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Alibert a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... ressortissant turc né le 5 mai 1993, est titulaire d’une carte de résident. Il a déposé, le 22 janvier 2025, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un arrêté du 18 juin 2025, le préfet de la Marne a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait donc obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Marne. 
 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 19 mars 2026 , à laquelle siégeaient : 
 
M. Dominique Babski, président, 
Mme Alibert, première conseillère,  
M. Oscar Alvarez, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
signé 
B. ALIBERT 
Le président, 
signé 
D. BABSKI  
 
La greffière, 
 
signé 
 
I. DELABORDE 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.