TA21 · 3ème chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. C... A..., représenté par Me Badescu, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que :  
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- la décision d’interdiction de circulation méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Desseix a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En application des articles L. 200-6 et L. 235-1, du 2° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut refuser d’accorder aux citoyens européens le droit de séjourner en France et les obliger à quitter le territoire en prononçant à leur encontre une interdiction de circulation lorsque leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. 
 
2. Par un arrêté du 12 juin 2025, le préfet de la Côte-d’Or a obligé M. A..., ressortissant roumain né en 1978, à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 12 juin 2025. 
 
3. Pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. A..., le préfet de la Côte-d’Or s’est fondé sur la seule circonstance que l’intéressé avait été interpellé, le 12 juin 2025, par les services de gendarmerie de Gevrey-Chambertin et placé en garde à vue pour des faits de « vol aggravé de carburant dans véhicule ». Toutefois, ces faits, dont la matérialité n’est au demeurant pas établie par les pièces du dossier et qui n’ont pas, à la date du présent jugement, été pénalement sanctionnés par le juge judiciaire, ne sont en tout état de cause pas d’une gravité telle que la présence en France de l’intéressé puisse être regardé comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Dès lors, en obligeant M. A... à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi et en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Côte-d’Or a commis une erreur d’appréciation. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 12 juin 2025. 
 
5. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 12 juin 2025 du préfet de la Côte-d’Or est annulé.  
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de la Côte-d’Or.  
 
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Boissy, président, 
- Mme Desseix, première conseillère, 
- Mme Bois, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
M. Desseix 
Le président, 
 
L. Boissy 
La greffière, 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier