TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2025

Vu : 
 - la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025 sous le numéro 2502133, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 3 mars 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de M. B, requérant, qui soutient que la somme qui lui est réclamée n'est pas détaillée et qui rappelle qu'il était arrêté à la suite d'un accident de travail et non d'une maladie. 
 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B, brigadier-chef de police, a été condamné par un jugement du  
 10 juin 2024 du tribunal judiciaire de Créteil à une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique avec exécution provisoire. Par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 31 juillet 2024, il a été radié des cadres à compter du 10 juin 2024. Le ministère de l'intérieur a émis à son encontre un titre de perception en vue du remboursement d'un indu de rémunération de 11.505,87 euros. Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B a demandé l'annulation de ce titre de perception et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 252 A du livre procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a contesté devant le présent tribunal la légalité du titre de perception en litige. Cette contestation ayant pour conséquence de suspendre le recouvrement de la créance de 11.505,87 euros mise à sa charge, la requête formée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative revêt un caractère superfétatoire et se trouve par là même dépourvue d'objet. Elle ne pourra donc qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,