TA13 · 3ème Chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, la société Impresa Percassi S.P.A, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles entre la société publique des Écoles de Marseille (SPEM) et le groupement mandaté par elle ; 
 
2°) de mettre à la charge de la société publique des Écoles de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
la décision de résiliation est illégale dès lors qu’elle n’est fondée sur aucun motif d’intérêt général mais a uniquement été décidée pour des motifs d’opportunité liés au risque d’annulation de l’accord-cadre et du marché subséquent conclu entre la commune de Marseille et la SPEM ; 
les motifs retenus par la SPEM ne sont pas fondés dès lors que les difficultés qu’elle a rencontrées en phase de conception et lors des travaux préparatoires en phase travaux, ne lui sont pas imputables mais sont dus à des sujétions techniques imprévues et aux demandes de modifications par la commune de Marseille et la SPEM, que le contrat initial n’a fait l’objet d’aucune modification et que la SPEM n’expose pas les motifs susceptibles de démontrer l’existence d’une détérioration des relations contractuelles telle qu’elle aurait mené à une perte de confiance compromettant la bonne exécution du marché ; 
elle est fondée à demander la reprise des relations contractuelles dès lors que le marché n’a pas été totalement exécuté et n’est pas arrivé à son terme. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la société publique des Écoles de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Impresa Percassi S.P.A la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la décision de résiliation pour motif d’intérêt général du 19 décembre 2024 est fondée dès lors que la société Impresa Percassi S.P.A n’a pas respecté les délais d’exécution prévus par le contrat, que le projet a connu des modifications substantielles nécessitant de redéfinir les contours techniques et financiers par le biais d’une nouvelle mise en concurrence, et que les relations contractuelles ont été fortement détériorées ; 
la demande de reprise des relations contractuelles est devenue sans objet du fait de l’évolution de l’opération et du besoin par le lancement d’une nouvelle procédure de passation de marché, passant d’un projet de réhabilitation à un projet de déconstruction et construction neuve.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 : 
- le rapport de Mme Devictor ; 
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; 
- les observations de Me Vacher, représentant la société requérante et de Me Pelissier, représentant la société publique des Écoles de Marseille. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Dans le cadre du programme de rénovation et de construction des écoles marseillaises, dit « A... », la commune de Marseille a attribué le lot n° 3 du marché global de performance pour la conception, la réhabilitation, la construction, la démolition et l’exploitation et la maintenance de l’école Saint-André La Castellane à Marseille au groupement mandaté par la société Impresa Percassi S.P.A par acte d’engagement signé le 13 septembre 2022. Le 25 janvier 2022, l’État a constitué avec la commune de Marseille, une société publique des Écoles de Marseille (SPEM) chargée de piloter la rénovation des écoles sur le territoire de la commune. Le 4 avril 2023, la commune de Marseille et la SPEM ont conclu un accord-cadre de marchés de partenariat pour la réalisation du volet n° 1 du « A... », portant sur la réalisation d’opérations de restructuration de 188 écoles en sept vagues. Le 19 septembre 2023, sur le fondement de cet accord-cadre, la commune de Marseille et la SPEM ont conclu un marché subséquent ayant pour objet de transférer à cette dernière tout ou partie du financement, de la conception, de la démolition, de la reconstruction et toute action nécessaire à la durabilité et à la conservation de sept groupes scolaires. Ce marché subséquent incluant dans son périmètre l’école Saint-André La Castellane, le marché global de performance a été transféré par la commune de Marseille à la SPEM par un avenant n° 2 au marché conclu le 20 juillet 2023. Le 19 décembre 2024, la SPEM a notifié à la société Impresa Percassi S.P.A sa décision de résilier le marché global de performance, sur le fondement de l’article 43 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), pour motif d’intérêt général avec un effet différé au 20 mars 2025. Par la présente requête, la société Impresa Percassi S.P.A demande la reprise des relations contractuelles.  
 
En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : 
 
Aux termes de l’article 43 du CCAP du marché en litige relatif à la résiliation du marché pour motif d’intérêt général : « 1. Conditions de résiliation du Marché pour motif d’intérêt général. / Le Maître d’Ouvrage peut mettre fin à tout moment à l'exécution du Marché avant l'achèvement de celui-ci en le résiliant pour motif d’intérêt général. / Il informe le Titulaire de sa volonté de procéder à la résiliation du Marché, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de résiliation. / Par dérogation à l’article 45 du CCAG Travaux, la durée de préavis entre la date de notification de la résiliation et la date où cette résiliation prend effet est de 3 mois au minimum. / A défaut de mention du délai de préavis et de la date effective de résiliation dans la décision de résiliation adressée au Titulaire, les Parties conviennent que la résiliation prend effet à une date calculée sur la base d’un délai de préavis de 3 mois à compter de date de notification de la résiliation ». 
 
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. 
 
Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 
Par sa décision du 19 décembre 2024, la SPEM a prononcé la résiliation du contrat en litige sur le fondement de l’article 43 du CCAP précité, invoquant les motifs tirés du « non-respect des délais prévus au contrat », des « modifications substantielles apportées au projet nécessitant de redéfinir les contours techniques et financier par le biais d’une nouvelle mise en concurrence » et de la « détérioration des relations contractuelles ».  
 
Il résulte de l’instruction que le marché global de performance prévoyait trois phases, de conception, de réalisation des travaux et d’exploitation et maintenance et que la première phase de conception a démarré le 3 octobre 2022 à la suite de la notification de l’ordre de service n° 1 par la commune de Marseille. Dès la phase de conception, prévue pour une durée de 24 et 30 mois selon la partie des ouvrages relative ou non au gymnase, le groupement mandaté par la société Impresa Percassi S.P.A a rencontré des difficultés liées en particulier à l’établissement des études de projet dites PRO, ces études ayant fait l’objet de plusieurs avis défavorables par le bureau de contrôle, et à l’annexe 4 de l’acte d’engagement portant sur les engagements de performance qui n’était pas conforme. Par courrier du 19 juillet 2024, le groupement a sollicité une plus-value financière de 1,5 million d’euros au titre de travaux supplémentaires et de la prolongation des délais. La SPEM soutient, sans être contestée, que compte tenu des retards engendrés par l’établissement et la remise de ces documents et de l’importance des demandes indemnitaires formulées, elle a estimé qu’une redéfinition du projet s’imposait afin d’abandonner le principe d’une rénovation de l’établissement scolaire, au profit d’une construction neuve après démolition totale, nécessitant une nouvelle mise en concurrence. Elle établit, après avoir résilié le marché en litige, avoir lancé un nouveau marché global de performance par un avis d’appel public à concurrence marché de déconstruction reconstruction du groupe scolaire publié les 30 et 31 mars 2025 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union Européenne pour un montant prévisionnel de 14,2 millions d’euros, soit un montant inférieur au montant initial du marché de 18,8 millions d’euros. Dans ces conditions, la société publique des Écoles de Marseille établit avoir changé la nature du projet permettant notamment de réaliser des économies. Un tel motif caractérise un motif d’intérêt général, qui était de nature à lui seul à justifier la résiliation du marché en litige.  
 
Il résulte également de l’instruction que la SPEM a été contrainte de relancer à de multiples reprises le groupement mandaté par la société Impresa Percassi S.P.A en phase conception, s’agissant de documents incomplets, non remis, non conformes, inexploitables ou non rectifiés, en particulier l’annexe 4 de l’acte d’engagement et les études PRO ayant donné lieu à au moins quatre versions du Rapport Initial de Contrôle Technique dont la dernière version fait encore apparaitre de nombreuses réserves. Ces retards ont fait obstacle à l’approbation par la maîtrise d’ouvrage de la phase conception du marché. La SPEM établit également avoir également été contrainte de mettre en demeure son cocontractant sous peine de pénalités concernant notamment le défaut de transmission obligatoire des contrats d’assurance, le remplacement non-signalé du directeur de projet ou le défaut de demande de substitution d’un sous-traitant. Ces multiples difficultés survenues au cours de l’exécution du contrat témoignent du climat de défiance et de la situation de blocage entre les parties, comme en atteste notamment le courrier du 18 septembre 2024 de la société Impresa Percassi S.P.A. Ces éléments caractérisent ainsi une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat, et ont pu justifier par suite la résiliation unilatérale du marché en litige, pour ce motif qui revêt un caractère d’intérêt général. 
 
Dans ces conditions, et alors même que le premier motif de résiliation tiré du non-respect des délais contractuels relève d’une faute du cocontractant et non d’un motif d’intérêt général, la SPEM établit que les deux autres motifs retenus caractérisent des motifs d’intérêt général de nature à justifier la résiliation du marché en litige. Par suite, en l’absence de vices relatifs à la régularité ou au bien-fondé de la mesure de résiliation du 19 décembre 2024, les conclusions de la société Impresa Percassi S.P.A tendant à la reprise des relations contractuelles ne peuvent qu’être rejetées.  
Sur les frais liés au litige : 
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société publique des Écoles de Marseille qui n’a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais d’instance non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Impresa Percassi S.P.A la somme de 3 000 euros à verser à la société publique des Écoles de Marseille au titre de ces mêmes dispositions. 
  
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Impresa Percassi S.P.A est rejetée.  
 
Article 2 : La société Impresa Percassi S.P.A versera à la société publique des Écoles de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Impresa Percassi S.P.A et à la société publique des Écoles de Marseille.  
 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vanhullebus, président, 
Mme Devictor, première conseillère, 
Mme Delzangles, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.  
 
La rapporteure, 
Signé 
É. Devictor 
Le président, 
Signé 
T. Vanhullebus 
 
 
La greffière, 
Signé 
 
D. Giordano 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,