TA63 · Reconduite à la frontière — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2025 et un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. B C, représenté par Me Girard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa demande d'admission aux conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être regardé comme n'ayant pas déposé sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France pour un motif légitime. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 août 2025. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique tenue le 13 août 2025, en présence de Mme Blanc, greffière : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Girard, avocate de M. C, qui fait valoir que les observations de l'OFII sont stéréotypées, reprend les moyens présentés dans ses dernières écritures et indique se désister des conclusions et des moyens de la requête sommaire. 
 Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais, demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : ()4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 4. Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, l'intéressé a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, soit au-delà du délai auquel renvoient les dispositions précitées du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en août 2023, muni d'un visa délivré par les autorités belges, et qu'il a déposé sa demande d'asile en France le 25 juillet 2025, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée en France. En se bornant à soutenir que son épouse et ses enfants disposaient déjà de la qualité de réfugiés et qu'il n'a appris que récemment qu'il pouvait déposer une demande d'asile parallèlement à sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugiés, M. C ne justifie pas d'un motif légitime faisant obstacle à ce que l'OFII puisse lui opposer la tardiveté de sa demande d'asile pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 7. Il résulte des points précédents que la requête de M. C apparaît manifestement dénuée de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. A 
 La greffière, 
 N. BLANC        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA