TA95 · 6ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 13 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté non daté par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 
Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à son état de santé ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observation en défense. 
 
Par une ordonnance du 25 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme David-Brochen ;  
- et les observations de Mme B....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante marocaine née le 18 juillet 1976, déclare être entrée en France le 12 mai 2021. Par un arrêté non daté, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. ».  
 
Pour refuser d’admettre Mme B... au séjour au titre de son état de santé, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur ce que le traitement approprié à son état de santé est disponible dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée souffre d’une spondylarthrite axiale sévère, nécessitant une biothérapie et un suivi hospitalier régulier. S’il est constant que le défaut de traitement pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, Mme B... n’apporte aucun élément ni allégation circonstanciée susceptible d’établir qu’elle ne pourrait bénéficier de cette prise en charge dans son pays d’origine. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».  
 
Si Mme B... se prévaut de ses attaches en France, il ressort des pièces du dossier qu’elle est mariée à un compatriote, dont il n’est ni établi ni même allégué qu’il serait en situation régulière sur le territoire français. Elle ne justifie par ailleurs d’aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont rejetées.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mathieu, présidente,  
Mme Mettetal-Maxant, première conseillère,  
Mme David-Brochen, première conseillère.   
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
L. David-Brochen 
 
La présidente, 
signé 
J. Mathieu 
La présidente, 
 
J. Mathieu 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
 
A. Pradeau 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.