TA80 · 1ère Chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 7 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Nouvian, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 
d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;   
 
à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500  euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elles méconnaissent les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Fumagalli, conseiller ; 
- et les observations de Me Nouvian, représentant M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant arménien né le 6 avril 1973, est entré sur le territoire français le 23 septembre 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 avril 2025, dont M. B... demande l’annulation par la présente requête, le préfet de l’Oise a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Sur la décision de refus de titre de séjour :   
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. 
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».  
Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre d’une spondylarthrite ankylosante. Dans son avis du 14 mars 2025, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a considéré que si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Si le requérant soutient notamment que le médicament « Erelzi 50 mg » n’est pas disponible en Arménie, il ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause cet avis médical. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
M. B... se prévaut notamment de ses attaches familiales en France, de la nécessité d’y bénéficier d’un traitement médical adapté et de son expérience professionnelle entre 2021 et 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet de trois précédentes mesures d’éloignements en 2019, 2022 et 2023 auxquelles il n’a pas déféré et que son épouse est également en situation irrégulière. En outre, il n’est pas établi que la présence de ses deux filles à ses côtés serait indispensable. Par ailleurs, le requérant ne se prévaut de l’exercice d’aucune activité professionnelle à la date de la décision litigieuse. Enfin, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales en Arménie, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France de M. B..., la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En troisième dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 9° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont plus en vigueur à date de la décision attaquée.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 2 à 5, les moyens susvisés dirigés contre la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français doivent être écartés.  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
Si le requérant invoque les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes de nature à permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
Mme Cousin, première conseillère, 
M. Fumagalli, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
  
  
Le président, 
  
Signé 
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
Le rapporteur, 
   
Signé 
  
E. Fumagalli 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
L. Touïl 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.