TA83 · 3ème chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, Mme A... B..., représenté par Me Oreggia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résident, portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 23 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante nigériane née le 28 février 1988, est entrée en France le 16 décembre 2018, selon ses déclarations. Le 15 octobre 2024, elle a sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêté du 14 avril 2025, le préfet du Var a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 
 
2. En premier lieu, l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) ». Aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. / (…) Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ». 
 
 
 
 
3. En l’espèce, pour rejeter la demande de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour déposée par Mme B..., le préfet du Var s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en date du 24 janvier 2025, aux termes duquel si l’état de santé C..., fils de Mme B..., nécessite une prise en charge médicale, le défaut d’une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. 
 
 
4. Mme B... soutient que la situation médicale de son fils C..., handicapé est très grave. Toutefois, les pièces médicales qu’elle produit à l’appui de ses allégations, décrivant sa pathologie (probable diplégie spastique) et soulignant ses besoins en kinésithérapie et d’appareillage, ne permettent pas de tenir pour établie l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en l’absence de tels soins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
 
6. Mme B... fait valoir l’état de santé de son fils C..., et la circonstance que son fils aîné est scolarisé en France et a effectué ses premiers apprentissages en langue française. Toutefois, compte tenu des motifs exposés au point 4 du présent jugement, de ce que la seule scolarisation du fils aîné de l’intéressée ne saurait suffire à établir que son intérêt aurait été méconnu, et de ce que l’arrêté n’a pas pour effet de porter atteinte à la cellule familiale, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant auraient été méconnues par le préfet du Var. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 
 
7. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté serait entaché d’une erreur manifeste quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressée. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Var.  
 
 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Philippe Harang, président,  
M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.  
 
 
 
Le rapporteur, 
 
Signé 
 
D. HELAYELLe président, 
 
        Signé 
 
Ph. HARANG 
La greffière, 
 
Signé 
 
V. VIVES 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.