TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 27 octobre 2023 et le 19 novembre 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observation. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Mme C... a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la responsabilité :  
 
1.  Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 
2. M. A..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 7 juin 2018 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M. A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 7 décembre 2018, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Cependant, par un jugement n° 2209568 du 27 octobre 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l’Etat à verser à M. A... la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices subis du 7 décembre 2018 au 27 octobre 2023. 
Sur le préjudice : 
 
3. Il résulte de l’instruction que le requérant a résidé avec sa femme et leur fille née en 2022 dans un appartement de 28m2 du 1er novembre 2018 jusqu’au 19 novembre 2024, date de leur relogement effectif dans le parc social. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, le loyer de 920 euros de cet appartement n’apparaissait pas disproportionné par rapport aux ressources de M. A... constituées de son salaire mensuel d’environ 1 400 euros en 2024 et des aides perçues par la caisse aux allocations familiales, dont l’allocation de base de 193 euros, l’allocation de logement de 471 euros et la prime d’activité de 362 euros. En revanche, il résulte de l’instruction que le logement, qui a fait l’objet d’un congé pour vente dès décembre 2022, était très humide et présentait des traces de moisissures causant des problèmes respiratoires aggravés pour la fille du requérant. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A..., il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 1 300 euros pour la période du 28 octobre 2023 au 19 novembre 2024. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... une somme de 1 300 (mille trois cents) euros. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de la Ville et du Logement. 
 
Copie en sera donné au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
S. C... 
La greffière 
signé 
J. Bordat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Ville et du Logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.