TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 15 et 18 décembre 2025, Mmes F... D... et Marie Rozeau ainsi que MM. C... E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue, Loic Boyer, Bryan Boyer, Satiou Choher, Jim Daleau, Yanice Plessier, Romain Aucourt, Marc Barbier, Alexandre Merlo, Kévin Grondin, Lucas E..., Josian Clain, Idriss Thomas, Axel Aubras, René Payet, Félix Hoarau et Jonathan E..., demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral n° 2512/DAAF du 1er décembre 2025 déterminant des zones réglementées suite à une déclaration d’infection de la maladie de Newcastle et les mesures applicables dans ces zones ; 
 
2°) subsidiairement, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il interdit les rassemblements de volailles dans la zone réglementée supplémentaire pour la seule journée du 20 décembre, date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage, afin de permettre l’exercice effectif des libertés de réunion, d’association et d’expression mémorielle ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de communiquer l’arrêté n° 3015 du 21 novembre 1995, fondant l’obligation vaccinale et tout document ORSEC, plan de gestion de crise ou instruction nationale ou ministérielle ayant servi de fondement à l’arrêté en cause. 
 
Les requérants soutiennent que : 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; l’obligation vaccinale est fondée sur un arrêté préfectoral du 21 novembre 1995 auquel les particuliers n’ont matériellement pas accès, ce qui porte atteinte au droit au recours effectif  garanti par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au principe de sécurité juridique ; l’arrêté porte atteinte au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la même déclaration et au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’exposition immédiate aux sanctions pénales prévues par le code rural prévue par l’article 7 de l’arrêté en cas de non-respect des obligations de déclaration et de vaccination, fondée sur des obligations juridiquement fragiles ou insuffisamment accessibles, caractérise une atteinte grave aux libertés fondamentales ; 
- ces atteintes sont aggravées par le fait que les obligations imposées aux particuliers détenteurs de volailles ne sont pas prévues par le règlement (UE) 2016/429 et ses règlements d’exécution, qui reposent sur un principe fondamental de zonage sanitaire et de gradation des mesures ; alors que le rôle du préfet se limite à la mise en œuvre opérationnelle de mesures prévues au niveau national, sans création d’obligations nouvelles et permanentes à l’égard des particuliers, l’arrêté contesté instaure une zone réglementée supplémentaire couvrant l’ensemble du département, et en y applique des obligations lourdes, indépendamment de toute démonstration d’un risque généralisé, ce qui caractérise une erreur manifeste d’appréciation ; alors que la vaccination obligatoire constitue une mesure de police sanitaire particulièrement intrusive qui ne peut être légalement imposée que par la loi, un règlement européen, ou un acte réglementaire national pris sur habilitation législative, l’obligation vaccinale imposée par l’article 3.1 de l’arrêté repose exclusivement sur un renvoi à un arrêté préfectoral du 21 novembre 1995, ce qui révèle l’incompétence manifeste du préfet ; la pénalisation immédiate du défaut de déclaration combinée à une communication administrative ambiguë sur le champ réel de l’obligation est, non seulement juridiquement fragile, mais également contre-productive au regard de l’objectif de lutte contre l’épizootie ; les particuliers détenteurs de volailles à La Réunion supportent des obligations plus lourdes qu’en métropole, sans dispositif d’indemnisation comparable et sur le fondement d’un acte préfectoral local, ce qui révèle une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ; 
 
- l’urgence est caractérisée par l’atteinte structurelle et continue au droit de propriété des particuliers sur leurs animaux, à leur liberté personnelle et à leur vie privée et familiale, aggravée par l’absence de limitation temporelle et de clause de réexamen et par l’exposition permanente à un risque pénal ; l’attente d’une décision au fond aurait pour effet de vider de sa substance la protection des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête en opposant le défaut d’urgence et l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ; 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ;  
- le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 ;  
- le règlement (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 ; 
- l’arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; 
-  l’arrêté préfectoral n° 3015 SGAER/DAE/ BEFE du 21 novembre 1995 concernant la prise de mesures de prophylaxie vis-à-vis de la maladie de Newcastle ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 : 
Le rapport de Mme Lacau,  
les observations de M. C... E... pour les requérants, puis celles de Mmes B... et Andreis pour le préfet de La Réunion. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. En application du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018, l’infection par le virus de la maladie de Newcastle est au nombre des maladies « de catégorie A + D + E », c’est-à-dire des maladies répertoriées à l’égard desquelles des mesures d’éradication immédiates et de surveillance doivent être prises aussitôt qu’elles sont détectées. 
 
2. Il résulte de l’instruction que le 17 novembre 2025, le préfet de La Réunion a été informé d’une mortalité importante de volailles dans une basse-cour située sur la commune du Tampon. Le 27 novembre suivant, les prélèvements opérés ont confirmé la présence du virus de la maladie de Newcastle. Le 1er décembre 2025, en application de l’article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet a pris un arrêté n° SALIMPSPAE-2025-760-D portant déclaration d’infection de cet élevage. Par un arrêté n° 2512/DAAF du même jour, il a défini une zone de protection d’un rayon de trois kms autour du foyer d’infection du Tampon, une zone de surveillance d’un rayon de dix kms et une zone réglementée supplémentaire couvrant l’ensemble du territoire de La Réunion. Par l’article 3 de cet arrêté applicable à la zone réglementée supplémentaire, il a, en premier lieu, rappelé l’obligation de vaccination contre la maladie de l’ensemble des oiseaux des espèces sensibles prévue par l’arrêté préfectoral n° 3015 SGAER/DAE/ BEFE du 21 novembre 1995 concernant la prise de mesures de prophylaxie vis-à-vis de la maladie de Newcastle, en deuxième lieu, interdit l’exposition et le rassemblement de volailles et d’oiseaux dans les foires, expositions, marchés et gallodromes, en troisième lieu, préconisé d’éviter « dans la mesure du possible » les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact régulier avec des volailles ou d’autres oiseaux et de mettre en œuvre des mesures strictes de biosécurité dans les exploitations, en quatrième lieu, prescrit le signalement immédiat à un vétérinaire habilité ou à l’administration de signes cliniques évocateurs de la maladie, en cinquième lieu, la mise en place de mesures de biosécurité pour prévenir les risque de diffusion de cette maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant les accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et lieux de stockage alimentaires, la mise à l’abri des oiseaux ou la réduction des surfaces de parcours, puis le stockage des cadavres de volailles dans des containers étanches et en dernier lieu, le strict respect par les transporteurs des mesures de biosécurité liées à leur profession. L’article 6 de cet arrêté prévoit la levée des mesures dès que les investigations de l’administration auront permis de s’assurer de l’absence de circulation active du virus, au plus tôt le 26 décembre 2025. Enfin, en vertu de l’article 7 du même arrêté, la méconnaissance de ses prescriptions est au nombre des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime. 
 
3. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mmes F... D... et Marie Rozeau ainsi que MM. C... E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue, Loic Boyer, Bryan Boyer, Satiou Choher, Jim Daleau, Yanice Plessier, Romain Aucourt, Marc Barbier, Alexandre Merlo, Kévin Grondin, Lucas E..., Josian Clain, Idriss Thomas, Axel Aubras, René Payet, Félix Hoarau et Jonathan E... demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2512/DAAF du 1er décembre 2025, subsidiairement, d’en suspendre les effets en tant qu’il interdit les rassemblements de volailles sur l’ensemble du territoire pour la seule journée du 20 décembre, date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage, puis d’enjoindre à l’administration de communiquer l’arrêté n° 3015 du 21 novembre 1995 fondant l’obligation vaccinale et tout document ORSEC, plan de gestion de crise ou instruction nationale ou ministérielle ayant servi de fondement à cet arrêté. 
 
4. Le préfet de la Réunion ayant produit en cours d’instance l’arrêté n° 3015 SGAER/DAE/ BEFE du 21 novembre 1995, les conclusions à fin d’injonction sont privées d’objet. 
 
5. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 8 juin 1994 du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle : « Lorsque dans une exploitation se trouvent des volailles suspectes d'être infectées de maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-6 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation (…) 7° Plus généralement, toute mesure appropriée permettant d'éviter la dissémination de la maladie telle que la restriction des mouvements ou rassemblements d'animaux ; (…) ». Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée dans une exploitation, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre géographique, écologique et épidémiologique liés à la maladie de Newcastle ». 
 
6. Si les requérants font valoir que l’arrêté contesté instaure une zone réglementée supplémentaire couvrant l’ensemble du département en y appliquant des obligations lourdes, indépendamment de toute démonstration d’un risque généralisé, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’édiction de l’arrêté en cause, le préfet a prévu la possibilité de déposer des demandes de dérogation à l’interdiction des rassemblements prévue sur l’ensemble du territoire, ce qui pourra permettre l’ouverture de « ronds de coq » notamment le 20 décembre 2025, date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage.  
 
7. L’article 6 de l’arrêté prévoit la levée des mesures dès que les investigations de l’administration auront permis de s’assurer de l’absence de circulation active du virus, au plus tôt le 26 décembre 2025.  
 
8. L’arrêté litigieux, qui n’instaure par lui-même aucune obligation vaccinale, se borne à rappeler l’obligation prévue par l’arrêté préfectoral n° 3015 SGAER/DAE/ BEFE du 21 novembre 1995 prévoyant des mesures de prophylaxie vis-à-vis de la maladie de Newcastle, lui-même fondé sur des règles européennes et nationales, notamment sur les dispositions de l’article L.223-4 du code rural et de la pêche maritime. De même, il se borne à rappeler, sans édicter de nouvelles règles, que la méconnaissance des précautions sanitaires expose les contrevenants aux peines d’amende prévues par les articles R.228-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 
 
9. Enfin, si les requérants soutiennent que les particuliers détenteurs de volailles à La Réunion supportent des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues en métropole, la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, au demeurant non établie en l’espèce, ne révèle, par elle-même, aucune atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative 
 
10. Dans les circonstances qui viennent d’être exposées, aucune atteinte « grave et manifestement illégale » au droit au recours effectif, au droit de propriété, à la liberté personnelle et au respect de la vie privée et familiale n’est caractérisée, compte tenu notamment de l’absence d’interdiction générale et absolue de tout rassemblement de volailles et d’oiseaux. Au demeurant, le droit à la protection de la santé est lui aussi au nombre des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.  Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2512/DAAF du 1er décembre 2025. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mmes F... D... et Marie Rozeau et MM. C... E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue, Loic Boyer, Bryan Boyer, Satiou Choher, Jim Daleau, Yanice Plessier, Romain Aucourt, Marc Barbier, Alexandre Merlo, Kévin Grondin, Lucas E..., Josian Clain, Idriss Thomas,  Axel Aubras, René Payet, Félix Hoarau et Jonathan E... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... E..., premier requérant dénommé et au préfet de La Réunion 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
M. A... Lacau 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.