TA80 · 2ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 juin 2024,  
M. C..., représenté par Me Mancipoz, a demandé au tribunal administratif d’Amiens, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024, par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête M. A... en raison de sa tardiveté. 
 
Par un arrêt n° 24DA02200 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 et a renvoyé l’affaire au tribunal administratif d’Amiens. 
 M. A..., représenté par Me Mancipoz, a produit un mémoire, enregistré le 3 juin 2025 au greffe du tribunal administratif d’Amiens sous le n° 2502199, par lequel il maintient ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
  
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation dont le préfet dispose et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  
 S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
  
            S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
-  elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que sa situation professionnelle n’est pas précaire ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d’une erreur d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête. 
  
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
  
Par ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête de M. A... ; 
- l’arrêt n° 24DA02200 du 7 mai 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 du tribunal administratif d’Amiens. 
  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Le Gars, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant tunisien né le 22 février 1987, déclare être entrée en France le 23 septembre 2016. Le 27 septembre 2021, l’intéressé a sollicité la délivrance par le préfet de l’Aisne, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, d’un titre de séjour mention « salarié ». Par un arrêté du 20 février 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. (…) ». Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application (…) des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément ». 
 
3. Lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le juge administratif, il lui incombe d'établir que ce destinataire en a reçu notification régulière. En cas de retour à l'administration du pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès lors qu’il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté préfectoral du 20 février 2024, acheminé par voie postale, a été présenté le 28 février 2024. Si l’avis de réception produit au dossier comporte une date de distribution et qu’il est revêtu d’un tampon du service du courrier de la préfecture ainsi que d’une signature, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment d’un courriel du 28 octobre 2024 émanant des services postaux que cet envoi n’a pas été distribué à M. A... en raison, d’une part, d’une erreur lors des opérations initiales de tri automatique puis d’acheminement et, d’autre part, de l’impossibilité de le notifier après sa remise en distribution faute d’identification de son destinataire à l’adresse indiquée, le requérant produisant sur ce point un contrat de réexpédition temporaire de son courrier dans un autre département, valable pour la période du 22 septembre 2023 au 15 mars 2024 au cours de laquelle l’arrêté du 20 février 2024 a été expédié et dont il n’apparaît pas que les services postaux en aient fait application. Le pli a été, en dernier lieu, restitué à son expéditeur. Dans ces circonstances particulières, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant été notifié au requérant et le délai de recours de trente jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 776-2 du code de justice administrative n’a ainsi pas commencé à courir. Dès lors, la requête de M. A..., enregistrée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal administratif d’Amiens, tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 février 2024 n’était pas tardive. La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut donc être accueillie. 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 
5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. A... par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
6. En second lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve des conventions internationales ». En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». L’article 3 du même accord stipule que « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que « le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » (…), sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. 
 
7.Toutefois, si l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
8. D’une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
9. D’autre part, M. A..., célibataire et sans enfants, soutient être présent depuis plus de sept ans sur le territoire français sans toutefois établir une telle antériorité. Il ressort des pièces du dossier, dont notamment des bulletins de salaires produits, que l’intéressé a poursuivi une activité professionnelle en qualité de technicien fibre optique sous contrat à durée indéterminée au sein de la société Dali Com depuis le 21 septembre 2020. Il ressort de l’arrêté attaqué que, précédemment à cette expérience professionnelle, M. A... avait été employé en tant que technicien dans des entreprises relevant de ce secteur d’activité à compter du 20 janvier 2018. Toutefois, à supposer même que ce secteur d’activité professionnelle rencontre une pénurie de main d’œuvre et alors même qu’elle démontre les efforts d’intégration par le travail consentis par M. A..., la poursuite de ces activités depuis 2018 ne constitue pas une circonstance permettant d’établir que le préfet de l’Aisne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage de son pouvoir général de régularisation en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
11. En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 
12. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1’Union européenne, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 
13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il a été empêché de présenter ses observations avant que soit pris l’arrêté attaqué, notamment lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté. 
 
14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». 
 
15. Compte tenu de la situation de M. A... telle qu’exposée au point 9, et alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a des attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 
16. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
17. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui soutient être entré en France en 2016, exerce une activité professionnelle en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, et alors même que M. A... est dépourvu d’attaches familiales en France, le préfet de l’Aisne ne pouvait fixer à deux ans la durée de l’interdiction de son retour sur le territoire français sans commettre d’erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions citées au point 16. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à l’encontre de cette décision, la décision interdisant à M. A... le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulée. 
 
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
19. Le présent jugement, qui annule seulement l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans dont a fait l’objet M. A..., implique seulement qu’il soit enjoint à la préfète de l’Aisne de procéder à l’effacement de son signalement au sein du système d’information Schengen. Il y a lieu d’impartir à la préfète de l’Aisne un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement pour exécuter cette injonction.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l’arrêté du 20 février 2024 du préfet de l’Aisne est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Aisne de procéder, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, à l’effacement du signalement aux fins de 
non-admission de M. A... au sein du système d’information Schengen. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Aisne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
Mme Sako, conseillère, 
M. Le Gars, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
  
  
Le rapporteur, 
  
  
Signé 
  
  
V. Le Gars 
  
Le président, 
  
  
Signé 
  
  
B. Boutou 
 
  
 
 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
  
A. Ribière 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 juin 2024,  
M. C..., représenté par Me Mancipoz, a demandé au tribunal administratif d’Amiens, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024, par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête M. A... en raison de sa tardiveté. 
 
Par un arrêt n° 24DA02200 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 et a renvoyé l’affaire au tribunal administratif d’Amiens. 
 M. A..., représenté par Me Mancipoz, a produit un mémoire, enregistré le 3 juin 2025 au greffe du tribunal administratif d’Amiens sous le n° 2502199, par lequel il maintient ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
  
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation dont le préfet dispose et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  
 S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
  
            S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
-  elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que sa situation professionnelle n’est pas précaire ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d’une erreur d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête. 
  
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
  
Par ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête de M. A... ; 
- l’arrêt n° 24DA02200 du 7 mai 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 du tribunal administratif d’Amiens. 
  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Le Gars, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant tunisien né le 22 février 1987, déclare être entrée en France le 23 septembre 2016. Le 27 septembre 2021, l’intéressé a sollicité la délivrance par le préfet de l’Aisne, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, d’un titre de séjour mention « salarié ». Par un arrêté du 20 février 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. (…) ». Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application (…) des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément ». 
 
3. Lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le juge administratif, il lui incombe d'établir que ce destinataire en a reçu notification régulière. En cas de retour à l'administration du pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès lors qu’il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté préfectoral du 20 février 2024, acheminé par voie postale, a été présenté le 28 février 2024. Si l’avis de réception produit au dossier comporte une date de distribution et qu’il est revêtu d’un tampon du service du courrier de la préfecture ainsi que d’une signature, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment d’un courriel du 28 octobre 2024 émanant des services postaux que cet envoi n’a pas été distribué à M. A... en raison, d’une part, d’une erreur lors des opérations initiales de tri automatique puis d’acheminement et, d’autre part, de l’impossibilité de le notifier après sa remise en distribution faute d’identification de son destinataire à l’adresse indiquée, le requérant produisant sur ce point un contrat de réexpédition temporaire de son courrier dans un autre département, valable pour la période du 22 septembre 2023 au 15 mars 2024 au cours de laquelle l’arrêté du 20 février 2024 a été expédié et dont il n’apparaît pas que les services postaux en aient fait application. Le pli a été, en dernier lieu, restitué à son expéditeur. Dans ces circonstances particulières, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant été notifié au requérant et le délai de recours de trente jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 776-2 du code de justice administrative n’a ainsi pas commencé à courir. Dès lors, la requête de M. A..., enregistrée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal administratif d’Amiens, tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 février 2024 n’était pas tardive. La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut donc être accueillie. 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 
5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. A... par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
6. En second lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve des conventions internationales ». En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». L’article 3 du même accord stipule que « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que « le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » (…), sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. 
 
7.Toutefois, si l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
8. D’une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
9. D’autre part, M. A..., célibataire et sans enfants, soutient être présent depuis plus de sept ans sur le territoire français sans toutefois établir une telle antériorité. Il ressort des pièces du dossier, dont notamment des bulletins de salaires produits, que l’intéressé a poursuivi une activité professionnelle en qualité de technicien fibre optique sous contrat à durée indéterminée au sein de la société Dali Com depuis le 21 septembre 2020. Il ressort de l’arrêté attaqué que, précédemment à cette expérience professionnelle, M. A... avait été employé en tant que technicien dans des entreprises relevant de ce secteur d’activité à compter du 20 janvier 2018. Toutefois, à supposer même que ce secteur d’activité professionnelle rencontre une pénurie de main d’œuvre et alors même qu’elle démontre les efforts d’intégration par le travail consentis par M. A..., la poursuite de ces activités depuis 2018 ne constitue pas une circonstance permettant d’établir que le préfet de l’Aisne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage de son pouvoir général de régularisation en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
11. En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 
12. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1’Union européenne, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 
13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il a été empêché de présenter ses observations avant que soit pris l’arrêté attaqué, notamment lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté. 
 
14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». 
 
15. Compte tenu de la situation de M. A... telle qu’exposée au point 9, et alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a des attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 
16. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
17. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui soutient être entré en France en 2016, exerce une activité professionnelle en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, et alors même que M. A... est dépourvu d’attaches familiales en France, le préfet de l’Aisne ne pouvait fixer à deux ans la durée de l’interdiction de son retour sur le territoire français sans commettre d’erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions citées au point 16. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à l’encontre de cette décision, la décision interdisant à M. A... le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulée. 
 
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
19. Le présent jugement, qui annule seulement l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans dont a fait l’objet M. A..., implique seulement qu’il soit enjoint à la préfète de l’Aisne de procéder à l’effacement de son signalement au sein du système d’information Schengen. Il y a lieu d’impartir à la préfète de l’Aisne un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement pour exécuter cette injonction.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l’arrêté du 20 février 2024 du préfet de l’Aisne est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Aisne de procéder, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, à l’effacement du signalement aux fins de 
non-admission de M. A... au sein du système d’information Schengen. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Aisne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
Mme Sako, conseillère, 
M. Le Gars, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
  
  
Le rapporteur, 
  
  
Signé 
  
  
V. Le Gars 
  
Le président, 
  
  
Signé 
  
  
B. Boutou 
 
  
 
 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
  
A. Ribière 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 juin 2024,  
M. C..., représenté par Me Mancipoz, a demandé au tribunal administratif d’Amiens, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024, par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête M. A... en raison de sa tardiveté. 
 
Par un arrêt n° 24DA02200 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 et a renvoyé l’affaire au tribunal administratif d’Amiens. 
 M. A..., représenté par Me Mancipoz, a produit un mémoire, enregistré le 3 juin 2025 au greffe du tribunal administratif d’Amiens sous le n° 2502199, par lequel il maintient ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
  
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation dont le préfet dispose et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  
 S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
  
            S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
-  elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que sa situation professionnelle n’est pas précaire ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d’une erreur d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête. 
  
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
  
Par ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête de M. A... ; 
- l’arrêt n° 24DA02200 du 7 mai 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement n° 2401741 du 30 septembre 2024 du tribunal administratif d’Amiens. 
  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Le Gars, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant tunisien né le 22 février 1987, déclare être entrée en France le 23 septembre 2016. Le 27 septembre 2021, l’intéressé a sollicité la délivrance par le préfet de l’Aisne, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, d’un titre de séjour mention « salarié ». Par un arrêté du 20 février 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. (…) ». Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application (…) des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément ». 
 
3. Lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le juge administratif, il lui incombe d'établir que ce destinataire en a reçu notification régulière. En cas de retour à l'administration du pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé dès lors qu’il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté préfectoral du 20 février 2024, acheminé par voie postale, a été présenté le 28 février 2024. Si l’avis de réception produit au dossier comporte une date de distribution et qu’il est revêtu d’un tampon du service du courrier de la préfecture ainsi que d’une signature, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment d’un courriel du 28 octobre 2024 émanant des services postaux que cet envoi n’a pas été distribué à M. A... en raison, d’une part, d’une erreur lors des opérations initiales de tri automatique puis d’acheminement et, d’autre part, de l’impossibilité de le notifier après sa remise en distribution faute d’identification de son destinataire à l’adresse indiquée, le requérant produisant sur ce point un contrat de réexpédition temporaire de son courrier dans un autre département, valable pour la période du 22 septembre 2023 au 15 mars 2024 au cours de laquelle l’arrêté du 20 février 2024 a été expédié et dont il n’apparaît pas que les services postaux en aient fait application. Le pli a été, en dernier lieu, restitué à son expéditeur. Dans ces circonstances particulières, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant été notifié au requérant et le délai de recours de trente jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 776-2 du code de justice administrative n’a ainsi pas commencé à courir. Dès lors, la requête de M. A..., enregistrée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal administratif d’Amiens, tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 février 2024 n’était pas tardive. La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut donc être accueillie. 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 
5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. A... par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
6. En second lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve des conventions internationales ». En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». L’article 3 du même accord stipule que « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que « le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » (…), sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. 
 
7.Toutefois, si l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
8. D’une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
9. D’autre part, M. A..., célibataire et sans enfants, soutient être présent depuis plus de sept ans sur le territoire français sans toutefois établir une telle antériorité. Il ressort des pièces du dossier, dont notamment des bulletins de salaires produits, que l’intéressé a poursuivi une activité professionnelle en qualité de technicien fibre optique sous contrat à durée indéterminée au sein de la société Dali Com depuis le 21 septembre 2020. Il ressort de l’arrêté attaqué que, précédemment à cette expérience professionnelle, M. A... avait été employé en tant que technicien dans des entreprises relevant de ce secteur d’activité à compter du 20 janvier 2018. Toutefois, à supposer même que ce secteur d’activité professionnelle rencontre une pénurie de main d’œuvre et alors même qu’elle démontre les efforts d’intégration par le travail consentis par M. A..., la poursuite de ces activités depuis 2018 ne constitue pas une circonstance permettant d’établir que le préfet de l’Aisne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage de son pouvoir général de régularisation en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
11. En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 
12. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1’Union européenne, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 
13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il a été empêché de présenter ses observations avant que soit pris l’arrêté attaqué, notamment lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté. 
 
14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». 
 
15. Compte tenu de la situation de M. A... telle qu’exposée au point 9, et alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a des attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 
16. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
17. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui soutient être entré en France en 2016, exerce une activité professionnelle en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, et alors même que M. A... est dépourvu d’attaches familiales en France, le préfet de l’Aisne ne pouvait fixer à deux ans la durée de l’interdiction de son retour sur le territoire français sans commettre d’erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions citées au point 16. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à l’encontre de cette décision, la décision interdisant à M. A... le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulée. 
 
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
19. Le présent jugement, qui annule seulement l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans dont a fait l’objet M. A..., implique seulement qu’il soit enjoint à la préfète de l’Aisne de procéder à l’effacement de son signalement au sein du système d’information Schengen. Il y a lieu d’impartir à la préfète de l’Aisne un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement pour exécuter cette injonction.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l’arrêté du 20 février 2024 du préfet de l’Aisne est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Aisne de procéder, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, à l’effacement du signalement aux fins de 
non-admission de M. A... au sein du système d’information Schengen. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Aisne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
Mme Sako, conseillère, 
M. Le Gars, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
  
  
Le rapporteur, 
  
  
Signé 
  
  
V. Le Gars 
  
Le président, 
  
  
Signé 
  
  
B. Boutou 
 
  
 
 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
  
A. Ribière 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.