TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 30 décembre 2025, Mme C... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle la commune du Tampon a prononcé la cessation définitive de ses fonctions de gestionnaire administrative en lien avec les manifestations et activités sportives de la municipalité à compter du 2 décembre 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune de lui verser une indemnité correspondant aux salaires perdus à compter de son éviction et une indemnité en réparation du préjudice moral et économique qu’elle subit. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée satisfaite dès lors que cette décision la place dans une grande précarité financière ; elle ne perçoit plus de revenus et n’a pas été destinatrice de l’attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits au chômage auprès de France Travail ;   
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’une erreur de droit puisque son poste n’est pas soumis à une obligation de jouissance des droits civiques, d’une erreur manifeste d’appréciation puisque sa condamnation judiciaire en 2022 est sans lien avec l’exercice de ses fonctions, que la commune n’a pas procédé à la recherche d’un reclassement et que la commune a fondé sa décision sur une mention apparaissant dans le bulletin n°2 de son casier judiciaire qui lui a été délivré postérieurement au renouvellement de son contrat à durée déterminée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, la commune du Tampon conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2502188 tendant à l’annulation de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle la commune du Tampon a prononcé la cessation définitive de ses fonctions à compter du 2 décembre 2025.  
  
Vu : 
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code pénal ;  
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 janvier 2026 à 10h30, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de La Réunion. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026. : 
le rapport de Mme Khater, juge des référés, 
les observations de Mme A... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et ajoute que la procédure disciplinaire relative à son éviction n’a pas été respectée,  
et les observations de Me Sunar, substituant Me Akhoun et représentant la commune du Tampon. 
 
La clôture de l’instruction étant prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle la commune du Tampon a prononcé la cessation définitive de ses fonctions de gestionnaire administrative à compter du 2 décembre 2025. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article 131-26 du code pénal : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; / 2° L’éligibilité / (…) / L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».  
 
4. Aux termes de l’article R. 331-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent contractuel ne peut être recruté : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; / (…) ». Aux termes de l’article 39-1 du décret du 15 février 1988 : « (…), la déchéance des droits civiques ou l’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l’indemnité prévue au titre X. / Toutefois, l’agent peut solliciter son réemploi, auprès de son précédent employeur, (…) à l’issue de sa période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public, sous réserve des dispositions de l’article 34 du présent décret ».   
   
5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés et précédemment analysés dans les visas de la présente décision n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées à fin d’injonction.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme de 350 euros demandée par la commune du Tampon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la commune du Tampon.  
  
Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026. 
 
  
  
La juge des référés, 
 
 
 
 
A KHATER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.