TA93 · 10ème chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme C... B... A..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, une carte de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que : 
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- elle est entachée d’erreur de droit ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... A... ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 19 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.  
 
Mme B... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 9 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mach, présidente, 
- et les observations de Me Lantheaume, représentant Mme B... A....  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... A..., ressortissante haïtienne née en 1999, déclare être entrée en France le 3 septembre 2012. L’intéressée était titulaire, en dernier lieu, d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 13 décembre 2021 au 12 décembre 2022, dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 3 janvier 2025, dont Mme B... A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
3. Mme B... A..., qui déclare être entrée en France en septembre 2012 alors qu’elle était mineure, démontre par les pièces produites, résider habituellement en France depuis plus de douze années à la date de l’arrêté litigieux et a été titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur valable du 20 mai 2015 au 19 mai 2018 et d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 13 décembre 2021 au 12 décembre 2022. Mme B... A... a effectué l’ensemble de son cursus secondaire en France jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat professionnel, spécialité services de proximité et vie locale le 21 juillet 2020. Elle a ensuite été inscrite en première et deuxième années de brevet de technicien supérieur mention « Services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) », au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Si elle n’a pas obtenu de diplôme à l’issue de cette formation, elle fait valoir à cet égard avoir été contrainte de quitter son logement et produit une lettre de recommandation de l’équipe enseignante relevant sa « résilience remarquable face à des conditions de vie personnelles difficiles ». La requérante, qui a occupé un emploi à temps partiel en qualité de garde d’enfant de septembre 2022 à décembre 2024, est inscrite au titre de l’année 2025 en qualité d’élève auxiliaire de puéricultrice au sein de l’école de Puériculture de l’Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris. En outre, l’intéressée soutient sans être sérieusement contestée être en concubinage avec un ressortissant haïtien, titulaire d’une carte de résident. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de présence, à son cursus scolaire et à ses conditions de séjour, Mme B... A... est fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de séjour du 3 janvier 2025 du préfet de la Seine‑Saint‑Denis doit être annulée. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à Mme B... A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Mme B... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Lantheaume, avocate de Mme B... A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lantheaume de la somme de 1 100 euros. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 janvier 2025 est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de délivrer à Mme B... A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Lantheaume une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... A..., à Me Amélie Lantheaume et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Mach, présidente, 
- Mme Syndique, première conseillère, 
- M. Hegesippe, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
N. SyndiqueLa présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
S. Werkling 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.