TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. A... B... G... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension des nominations par promotion interne des agents de police municipale H... C... et D... E... au grade de chef de service de police municipale stagiaire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension des inscriptions à la formation initiale d’application des chefs de service de police municipale stagiaires organisée par le centre national de la fonction publique territoriale du 27 octobre 2025 au 6 février 2026 au profit des agents de police municipale H... C... et D... E... ; 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qu’elles produisent d’ores et déjà des effets, de sorte que leur maintien en vigueur heurterait immanquablement les principes fondamentaux de l’Etat de droit ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
-  les décisions sont entachées d’un vice de procédure dès lors que les nominations des agents ont été établis en l’absence de tableau des possibilités pour la promotion interne et de l’arrêté du président du centre de gestion portant établissement de la liste d’aptitude de promotion interne pour l’accès au cadre d’emploi des chefs de service de police municipale au titre de l’année 2025 en méconnaissance des articles L. 523-1 et L. 523-5 du code général de la fonction publique et de l’article 3 du décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 ; 
-  les décisions méconnaissent les articles L. 523-1 et L. 523-5 du code général de la fonction publique et l’article 3 du décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 dès lors que les nominations des agents ont été établies en l’absence de tableau des possibilités pour la promotion interne et de l’arrêté du président du centre de gestion portant établissement de la liste d’aptitude de promotion interne pour l’accès au cadre d’emploi des chefs de service de police municipale au titre de l’année 2025. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, la commune de Rémire-Montjoly, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B... G... la somme de 2 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive, les décisions contestées datant du 6 septembre 2024 ; 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondée. 
 
 
Par un mémoire en réplique enregistré le 6 janvier 2026, M. A... B... G... conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et au rejet des conclusions de la commune au titre des frais d’instances et soutient que sa requête est recevable car l’origine de la procédure est la décision implicite de rejet du maire de Rémire-Montjoly du 14 novembre 2025 et celle du 22 novembre suivant. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la commune de Rémire-Montjoly conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 26 novembre 2025 sous le numéro 2502091 par laquelle M. B... G... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- décret n° 2000-47 du 20 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu : 
 les observations de De M. B... G... ; 
 les observations de Mme F..., pour la commune de Rémire-Montjoly. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... G..., policier municipal à la commune de Rémire-Montjoly depuis 1987, a été promu au grade de chef de service de police municipale en 2009. Par deux arrêtés du 23 septembre 2024, le maire de la commune de Rémire-Montjoly a détaché M. H... C... et M. D... E... à compter du 1er septembre 2024 pour effectuer un stage dans le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale et les a classés à compter de cette même date au grade de chef de service de police municipale. Le 14 octobre 2025, M. B... G... a envoyé un courriel à la commune, réceptionné le même jour, sollicitant le tableau comportant la liste de l’intégralité des agents de la collectivité remplissant les conditions matérielles d’accès à la promotion interne du grade de chef de service de police municipale au titre de l’année 2025. Le silence gardé pendant un mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par un courrier et un courriel du 22 octobre 2025 réceptionné le même jour,  M. B... G... a demandé au maire de Rémire-Montjoly de lui communiquer notamment les décisions ou contrats portant nomination ou recrutement de M. C... et de M. E... en qualité de chef de service de police municipale. Le silence gardé pendant un mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B... G... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension des nominations par promotion interne des agents de police municipale H... C... et D... E... au grade de chef de service de police municipale stagiaire, ainsi que la suspension des inscriptions à la formation initiale d’application des chefs de service de police municipale stagiaires organisée par le centre national de la fonction publique territoriale du 27 octobre 2025 au 6 février 2026 au profit des agents de police municipale H... C... et D... E.... 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…). ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 
 
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des nominations par promotion interne des agents de police municipale H... C... et D... E... au grade de chef de service de police municipale stagiaire, ainsi que leurs inscriptions à la formation initiale d’application des chefs de service de police municipale stagiaires organisée par le centre national de la fonction publique territoriale du 27 octobre 2025 au 6 février 2026, M. B... G... soutient que les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qu’elles produisent d’ores et déjà des effets, de sorte que leur maintien en vigueur heurterait immanquablement les principes fondamentaux de l’Etat de droit. Toutefois, l’illégalité invoquée de la décision litigieuse, et notamment la méconnaissance des principes fondamentaux de l’Etat de droit ne caractérise pas, à elle seule, une situation justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Par ailleurs, M. B... G... n’établit, ni même n’allègue que les décisions contestées porteraient à sa situation ou aux intérêts qu’il défend une atteinte dont la gravité justifierait leur suspension. Dès lors, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut, en l’espèce, être regardée comme satisfaite. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, que la requête de M. B... G... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
Les conclusions présentées par la commune de Rémire-Montjoly au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... G... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rémire-Montjoly au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... G... et à la commune de Rémire-Montjoly. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
S. MERCIER