TA33 · Eloignement 72 heures — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 5 avril 2025 sous le n° 2502235, M. D B, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence algérien ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en l'absence de risque que l'intéressé se soustraite à la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II - Par une requête enregistrée le 5 avril 2025 sous le n° 2502236, M. D B, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Frézet, conseiller, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 avril 2025 : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les observations de Me Debril, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, tout en y ajoutant un nouveau tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien. 
 En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 16 novembre 1999, déclare être entré en France en 2023. Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, cette autorité l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2502235 et n° 2502236 concernent la situation de la même personne et sont dirigées contre des décisions prises consécutivement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des différentes pièces du dossier que M. B entretient une relation de concubinage depuis mai 2024 avec Mme A C, de nationalité française, laquelle était titulaire d'un contrat d'engagement au titre de l'armée de terre depuis plusieurs années. Il en ressort également que cette relation s'est intensifiée pour aboutir à la célébration d'un mariage le 11 janvier 2025 ainsi qu'à la réalisation d'un projet parental, Mme C étant enceinte de six mois à la date de la décision attaquée. L'ensemble des photographies fournies dans le cadre de la présente instance, complétées par un nombre conséquent d'attestations provenant de membres de la famille, lesquelles sont toutes rédigées de façon unanimement favorables à M. B, témoignent de la stabilité de cette relation amoureuse. Dans ces conditions, nonobstant le caractère récent de l'entrée en France de l'intéressé, la décision en cause, qui, exécutée, aurait pour effet de créer une rupture dans la continuité conjugale et compromettrait de toute évidence la présence du père auprès de l'enfant à naître, est, au regard des circonstances particulières de l'espèce, est de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debril, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Debril d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours est annulé. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Debril, avocat de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Debril renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. FREZETLa greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,