Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. C B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de lui notifier la décision prise après l'avis rendu le 28 mars 2025 par la commission administrative paritaire des agents de catégorie A de ce ministère et de lui accorder le bénéfice d'un 3e jour de télétravail par semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros. Par acte, enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister de sa demande et précise que l'administration a statué sur sa demande, dont la notification lui est parvenue ce jour. Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par acte, enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister de sa demande de référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Copie en sera transmise, pour information, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Fait à Rouen, le 12 mai 2025. Le juge des référés, P. A N°2502235
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7612 mai 2025Cette décision
DTA_2502235_20250512
- TA543 mars 2026DTA_2502235_20260303
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