TA67 · Reconduite à la frontière — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal la requête de D C. 
 Par cette requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme D C, représentée par Me Akpadji, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de transfert a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la saisine des autorités italiennes n'a pas été réalisée dans le délai fixé à l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par Mme C ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bronnenkant en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bronnenkant, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante de guinée Conakry, née le 29 juin 2006, a déposé une demande d'asile le 10 décembre 2024. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressée avait déjà présenté une demande d'asile aux autorités italiennes. Le 14 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge. Les autorités italiennes ont explicitement donné leur accord à cette mesure le 24 janvier 2025. Par un arrêté du 25 février 2025, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 4. En premier lieu, l'arrêté de transfert attaqué a été signé par Mme A B, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 12 février 2025 publié le 14 février 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture, lequel est au demeurant directement accessible en ligne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n°603/2013 () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de reprise en charge de Mme C a été adressée aux autorités italiennes par le préfet du Bas-Rhin le 14 janvier 2025, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception le 10 décembre 2024 du résultat positif Eurodac. Par suite le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C doivent être rejetées, y compris ses conclusions tendant au versement de frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Akpadji et au préfet Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 H. Bronnenkant      La greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité0