TA95 · 1ère Chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 février, le 7 mars et le 30 avril 2025, et un mémoire en désistement enregistré le 8 décembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui remettre un récépissé dans le délai de soixante-douze heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- sa requête est recevable ; 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnait l’obligation de délivrance d’un récépissé prévue à l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
- elle méconnait le principe de sécurité juridique et le délai raisonnable de traitement ; 
- elle méconnait les dispositions des articles L. 421-5 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu’il n’existe aucune décision faisant grief à la requérante et que cette dernière s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, laquelle reste en attente de remise par les services préfectoraux 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Beauvironnet, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... B..., ressortissante philippine née le 7 novembre 2000 à Salmiya Loweit, est entrée en France le 3 septembre 2019. Elle a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur / profession libérale » valable du 9 mai 2023 au 8 mai 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 14 octobre 2024. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Edert, présidente, 
Mme Beauvironnet, conseillère, 
M. Sorin, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
signé 
E. Beauvironnet 
La présidente, 
signé 
S. Edert 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Le Gueux 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.