TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 11 février 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler d'une durée de six mois dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; aucun récépissé ne lui a été délivré lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; le document qui lui a été délivré ne lui permet pas de séjourner régulièrement ; il est empêché de travailler et il ne peut pas percevoir d'aides relatives à son handicap ; il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 º elle n'est pas motivée ; 
 º elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 º elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis alors que son dossier est complet ; 
 º elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est placé en situation de grande précarité dès lors qu'il est privé de son droit au travail et alors même qu'il justifie d'une intégration en France stable et ancienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête relatives au rendez-vous et au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré un rendez-vous à M. B le 14 mars 2025. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2502249, enregistrée le 28 février 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 10 mars 2025 à 11 heures 15. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - et les observations de Me Miran, représentant M. B, qui a  déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 11 février 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Par un courrier du 11 mars 2025, la préfète de l'Isère a convoqué M. B à un rendez-vous le 14 mars 2025 afin que lui soit délivré un récépissé. Consécutivement, M. B s'est désisté, à l'audience, de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 4. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () ". 
 5. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Miran, avocate de M. B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle l'Etat versera la somme de 800 euros à Me Miran en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au ministre de l'intérieur, et à Me Miran. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 17 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  25022482