TA38 · Juge unique 8 — 1 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 1er mars 2025, M. B D et M. C A, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure le groupe de gens du voyage occupant sans droit ni titre la propriété privée du crédit agricole (parcelle cadastrée section HD n°711), rue André Pringolliet à Chambéry, de quitter les lieux, dans un délai de 48 heures, à défaut de quoi il sera procédé à leur évacuation forcée, à tout le moins en tant qu'il n'a accordé qu'un délai de 48 heures ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale en raison du caractère non exécutoire de l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a interdit le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagés, qui n'a pas été affiché, ni publié, ni transmis aux services préfectoraux aux fins de contrôle de légalité ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal, par voie d'exception de l'arrêté du 2 mai 2024 dès lors que l'EPCI n'a pas rempli ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage énoncées à l'article 1er de loi du 5 juillet 2000 et au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Savoie ; l'aire de grand passage de La Ravoire n'est pas conforme aux prescriptions du décret du 5 mars 2019 dans la mesure où il est situé au bord d'une route de grande circulation dangereuse et bruyante et il est en pente ; sur les 15 terrains familiaux locatifs prévus au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Savoie 2019-2025, il n'en existe plus que 14 ; 5 d'entre eux doivent être remplacés et les autres doivent être améliorés ou étendus pour répondre à des problématiques de suroccupation ;   
 - la condition posée à l'article 9 de la loi du 9 juillet 2000 a été méconnue car la communauté d'agglomération Grand Chambéry ne remplit pas ses obligations d'accueil des gens du voyage ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que l'occupation litigieuse ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité ni à la tranquillité publiques ;  
 - le délai de 48 heures laissé pour quitter les lieux est entaché d'une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2020.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024 à 01h34, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bedelet, 
 - les observations de M. B D et M. C A.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h15. 
 Me Candon a produit des pièces complémentaires enregistrées le 1er mars 2024 à 10h16 et 10h41, soit après la clôture d'instruction, qui n'ont pas été communiquées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure le groupe de gens du voyage occupant sans droit ni titre la propriété privée du crédit agricole, rue André Pringolliet à Chambéry, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, à défaut de quoi il sera procédé à leur évacuation forcée, à tout le moins en tant qu'il n'a accordé qu'un délai de 48 heures à compter de sa notification.  
 2. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire () ". Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 () ;  / II.-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ". Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article () III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite () ". Aux termes de l'article L. 5211-3 du même code : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. La transmission des actes par voie électronique prévue à l'article L. 2131-1 n'est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. / Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats de communes qu'aux dispositions des I, II, IV, V et VI de ce même article ".  
 4. Les requérants soutiennent que l'arrêté du 2 mai 2024 interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'un affichage, ni d'une transmission au représentant de l'Etat. Toutefois, il ressort du site internet officiel de la communauté d'agglomération Grand Chambéry, accessible tant au juge qu'aux parties, que l'arrêté du 2 mai 2024 a été publié sur son site internet et transmis au contrôle de légalité le 2 mai 2024. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 2 mai 2024 n'était pas exécutoire à la date à laquelle le préfet de la Savoie a été sollicité pour les mettre en demeure de quitter les lieux et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du 25 février 2025 prononçant la mise en demeure en litige.  
 5. Les requérants excipent de l'illégalité de l'arrêté du 2 mai 2024 du président de la communauté d'agglomération Grand Chambéry en faisant valoir que celle-ci ne remplit pas ses obligations d'accueil des gens du voyage posées par le schéma départemental et méconnaît l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000. Toutefois, les requérants n'apportent aucun élément probant à l'appui de leurs allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. Si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué du préfet de la Savoie est illégal dès lors que la communauté d'agglomération Grand Chambéry n'est pas en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Savoie, ce moyen ne peut qu'être rejeté pour les motifs exposés au point précédent.  
 7. Les requérants soutiennent que la mise en demeure attaquée a été prise alors que leur stationnement de plusieurs caravanes, une remorque et sept véhicules sur la propriété privée du crédit agricole ne porte pas atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, en méconnaissance de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier du rapport de la police municipale du 17 février 2025 et de la police nationale du 19 février 2025 que le groupe de caravanes auquel appartiennent celles des requérants se sont branchés illégalement à une borne incendie mettant ce faisant les services de secours en difficulté en cas de nécessité d'intervention. Le rapport de la police municipale établit, par ailleurs, la présence d'un boitier électrique ouvert et des raccordements électriques illégaux et dangereux pour les intéressés comme pour les tiers. Au surplus, les requérants ne contestent pas l'absence de sanitaires et l'absence de conteneurs poubelles sur le site en cause. Les circonstances que les caravanes en cause comporteraient des sanibroyeurs et que les requérants utilisent en journée des lieux d'aisance à proximité du site en cause et qu'ils mettent leurs ordures ménagères dans des bennes sont sans influence sur l'inadaptation du site à accueillir des occupants dès lors que celui-ci ne dispose d'aucun équipement ni d'aucun aménagement pour l'accueil notamment des gens du voyage, étant dépourvu notamment d'installations sanitaires et de moyens de collecte de déchets. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'atteinte à la sécurité publique et à la salubrité publiques doit être écarté.  
 8. Compte tenu des risques existant pour la salubrité et la sécurité publiques, en assortissant la mise en demeure d'un délai de 48 heures, le préfet de la Savoie n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas un délai plus long et ni méconnu les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2020.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Il en est de même par voie de conséquence des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête n°2502257 est rejetée.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. B D et M. C A et au préfet de la Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
      A. Bedelet 
 La greffière, 
  E. Berot-Gay                      
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.