TA69 · ELOIGNEMENT — 28 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. G F, alors retenu au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Muscillo, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ;  
 - les décisions portant obligatoire de quitter le territoire français et fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant absence de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle présente un caractère disproportionné. 
 Des pièces, enregistrées le 26 février 2025, ont été présentées par la préfète du Rhône. 
 Vu la prestation de serment de Mme E, interprète en langue bosniaque. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Borges-Pinto, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Muscillo, avocat, représentant M. F, qui reprend les moyens de la requête ; 
 - les observations de M. F, assisté de Mme E, interprète en langue bosniaque ; 
 - les observations de M. A, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G F, ressortissant bosnien né le 19 février 1975, conteste l'arrêté de la préfète du Rhône du 22 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, qui a reçu délégation à cet effet en vertu d'un arrêté de la préfète du Rhône du 7 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le 11 février suivant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".  
 5. L'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, pour chacune des mesures litigieuses. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète a procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé avant d'édicter les mesures en litige, au regard des éléments dont ce dernier a fait état lors de son interpellation par les services de police. Contrairement à ce qui est soutenu, la préfète mentionne la présence en France de ses quatre enfants, dont il n'a pas la garde. Les circonstances que l'arrêté en litige fait état de l'absence d'hébergement stable, étant hébergé au sein d'un accueil de jour alors qu'il n'y bénéficie que d'une domiciliation, et qu'il ne mentionne pas l'opération cardiaque subie 4 ans auparavant ne sauraient révéler un défaut d'examen, alors que le requérant s'est borné, lors de son audition, par les services de police, à indiquer qu'il dormait dans sa voiture avant d'être hébergé par son employeur depuis deux semaines, et qu'il suit un traitement pour son cœur sans préciser la gravité de son état de santé. Il en est de même de la circonstance, soulevée à l'audience, que la préfète du Rhône ne prend pas en considération la demande de titre de séjour présentée à la préfecture de la Loire alors qu'il ne justifie pas de la réalité de l'enregistrement d'une telle demande. Il ne ressort donc pas de cette motivation, ni des autres pièces du dossier que les décisions attaquées auraient été édictées à l'issue d'un examen incomplet de sa situation, en particulier au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la mesure d'éloignement. Les moyens afférents doivent ainsi être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. F est arrivé sur le territoire français avec ses enfants le 31 décembre 2017 pour y solliciter un quatrième réexamen de sa demande d'asile après avoir fait l'objet d'obligations de quitter le territoire les 18 août 2005, 23 mars 2007 et 20 août 2008. Il a fait l'objet, le 11 janvier 2018, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours qui a été exécuté de manière coercitive le 1er décembre 2018. Il est constant qu'il est revenu en France dès le 4 décembre suivant et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière depuis cette date. Entre-temps, par ordonnance du tribunal pour enfants de C du 23 août 2018, les quatre enfants de M. F ont été confiés à leur grand-oncle paternel après avoir constaté qu'il menait avec ses enfants une vie d'errance, que ces derniers étaient livrés à eux-mêmes et que M. F adoptait des postures éducatives inadéquates. Or M. F ne justifie toujours pas, depuis son retour en France, contribuer à l'éducation ni à l'entretien de ses enfants ni, à tout le moins, bénéficier et exercer un droit de visite. Par ailleurs, en ne se prévalant que d'une ancienneté de deux semaines dans un emploi dans la restauration, M. F ne démontre pas une intégration sur le territoire national. Enfin, si le requérant fait valoir une prise en charge médicale cardiaque, il ne ressort pas des pièces produites par lui, que le défaut d'un tel suivi entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait effectivement bénéficier en Bosnie Herzégovine d'un traitement approprié. Par suite, et à supposer même que M. F a déposé une demande de rendez-vous à la préfecture de la Loire pour régulariser sa situation, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ou méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent donc être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour lui refuser un délai de départ volontaire, la préfète du Rhône s'est fondée sur le fait, d'une part, que M. F s'est maintenu sur le territoire au-delà de la période autorisée, qu'il est revenu sur le territoire après avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et, d'autre part, qu'il ne justifie pas d'un logement stable et établi ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs. En outre, il ressort de ses déclarations auprès des services de police qu'il a explicitement déclaré vouloir revenir en France en cas d'éloignement. Or pour contester cette décision, le requérant se limite à produire une attestation d'hébergement à titre gratuit datant du 21 février 2025, ne caractérisant ainsi pas une résidence effective et permanente sur le territoire français au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, il ne justifie pas de circonstances particulières au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance qu'il ne représente pas une menace actuelle à l'ordre public, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de toute nouvelle condamnation depuis 2018, n'affecte pas la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il relève des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 11. M. F a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lequel la préfète assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction de retour ne soit pas édictée. En l'espèce, le requérant ne justifie pas, au regard de sa situation personnelle et compte tenu de ce qui a été dit au point 7, de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Le requérant n'est donc pas fondé à contester l'interdiction de retour dans son principe. 
 12. Par ailleurs, le requérant, qui s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière, ne fait état d'aucune attache à l'exception de ses enfants mineurs dont il n'a pas la garde ni justifie qu'il contribue à leur entretien et leur éducation. Il ne justifie pas non plus d'une insertion particulière sur le territoire français. En outre, le requérant a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois, durée qui ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. F sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 Le Magistrat désigné, 
 P. Borges-Pinto 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion  
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,