TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la commune de Baye doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate et sans délai de Mme A B, de M. D E, de M.Titane Daniel, de M. F E, de Mme C E et de tous occupants de leur chef, de libérer parcelle cadastrale AA32, située 417 route de Locquillec sur la commune de Baye qu'ils occupent sans droit ni titre. 
 Elle soutient que : 
 - la présence prolongée de Mme B et autres représente une menace pour la sécurité, l'hygiène ainsi qu'une entrave à l'utilisation normale du domaine public : 
 - le parking du terrain de football est occupé et met dans l'obligation les joueurs de stationner le long de la route ; 
 - des branchements illégaux et dangereux ont été effectués sur le réseau d'eau et d'électricité ; 
 - un branchement sur un poteau incendie crée un risque d'obstruction à une intervention d'urgence des pompiers ; 
 - le stationnement sur un parking est interdit aux véhicules de plus de 1,80 mètres. 
 L'ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe du tribunal, d'une part, et par la gendarmerie, d'autre part, pour notifier la procédure à Mme A B et autres, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Baye a informé le tribunal, de ce que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux le samedi 12 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Roux, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2025. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la commune de Baye, informant le tribunal que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Baye présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Baye, à M. D E, à Mme A B, à M.Titane Daniel, à M. F E et à Mme C E. 
 Fait à Rennes, le 16 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. RamilletLa République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N° 2402268