TA06 · 5ème Chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Madame A... B..., représentée par Me Bessis-Osty, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation dès lors que sa demande de communication des motifs est restée sans réponse ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par une ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2025 à 12h00. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : 
- le rapport de Mme Asnard, conseillère ; 
- et les observations de Me Bessis-Osty, avocate de Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante américaine, née le 15 novembre 1997, est entrée sur le territoire français le 1er mars 2019 sous couvert d’un visa long séjour. Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour « travailleur temporaire » jusqu’au 15 mai 2025. Elle a sollicité le 15 juillet 2024 un changement de statut de « travailleur temporaire » à « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été admise, pour l’année 2024-2025, à l’université Côte d’Azur en master 1 « droit international et droit européen – droit et pratique du commerce international ». Elle justifie avoir validé son premier semestre avec une moyenne de 11,2 sur 20. Dès lors, Mme B... doit être regardée comme établissant le caractère réel et sérieux de ses études. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B... dispose de plus de 4 000 euros sur son compte bancaire, qu’elle est rémunérée en qualité de professeur contractuel à hauteur de 1 778,21 euros net par mois et qu’elle doit dès lors être regardée comme disposant de ressources suffisantes lui permettant de vivre et d’étudier en France. Dans ces conditions et alors que le caractère complet du dossier déposé par l’intéressée n’est pas contesté, Mme B... est fondée à soutenir que le préfet a entaché son refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B... doit être annulée. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
L’exécution du présent jugement, eu égard au moyen d’annulation retenu, implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à Mme B..., sauf changement dans les circonstances de droit et de fait, un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l’intéressée, dans cette attente et dans un délai de quinze jours à compter de la même notification, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir dans cette attente et dans un délai de quinze jours à compter de la même notification, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Madame A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur, ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. d’Izarn de Villefort, président, 
- Mme Mélanie Moutry, première conseillère, 
- Mme Asnard, conseillère,  
- et assistés de Mme Antoine, greffière.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
signé 
M. Asnard 
 
Le président, 
signé 
P. d’Izarn de Villefort 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
M. C... 
 
Le président-rapporteur, 
A. MARCHAND 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
M. C... 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
B-P. Antoine 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, la greffière