TA69 · ELOIGNEMENT — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 11 mars 2025, M. B A, représenté par Me Beligon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le ressort du département du Rhône, pour un délai maximum de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'admettre au séjour au titre de l'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté contesté : 
 - il est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen complet et suffisant de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles :  
 - il n'est pas établi que l'auteur de l'acte disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée en ce sens ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, faute de justifier de son information sur ses droits, en temps utile et dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, faute de justifier qu'il a bénéficié d'un entretien individuel, en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il n'est pas justifié de la réalité de la saisine des autorités espagnoles pour la remise de M. A, ni de l'accord explicite qu'elles auraient émis ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 17 et 31 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Beligon, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, en ajoutant des conclusions aux fins d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; elle déclare se désister des moyens relatifs au défaut de compétence de l'auteur de l'acte, à la méconnaissance des stipulations des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'absence de saisine et d'accord des autorités espagnoles pour la remise de M. A, et maintenir le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen de la situation individuelle du requérant, au regard de ses liens familiaux que le territoire français, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 17 et 31 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il est hébergé par son père sur le territoire français et qu'il maîtrise la langue française, et les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant assignation à résidence ; 
 - et les observations de M. A, qui indique n'avoir jamais demandé de visa en Belgique et avoir toujours voulu rejoindre sa famille sur le territoire français ; il précise que son père a quitté la Centrafrique en 2016, pour solliciter l'asile en France, et qu'il a ensuite organisé son parcours jusqu'en France en réservant ses transports et lui versant régulièrement de l'argent. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de Centrafrique né le 3 juin 1996, déclare être entré en France le 4 août 2024. Le 16 octobre 2024, il a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de la préfecture du Rhône. La consultation du fichier européen Eurodac ayant fait apparaître que l'intéressé avait demandé l'asile en Espagne le 26 juillet 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 28 octobre 2024, qu'elles ont explicitement acceptée le 5 novembre 2024. Par deux arrêtés du 20 février 2025, dont M. A demande l'annulation, la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le ressort du département du Rhône, pour un délai maximum de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".  
 4. La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. En l'espèce, il n'est pas contesté que, depuis son arrivée sur le territoire français, M. A réside chez son père, qui subvient à l'ensemble de ses besoins. Il ressort également des pièces du dossier que, en vertu d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 décembre 2016, le père du requérant a obtenu le statut de réfugié en France, et qu'il effectue des virements d'argent réguliers au bénéfice de son fils depuis le mois de septembre 2018, et plus notablement depuis le mois de juillet 2021. Il n'est également pas contesté par la préfète du Rhône en défense, que la mère du requérant bénéficie d'une carte de résident en France, valable jusqu'en 2032, que son frère a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et que M. A a également deux sœurs de nationalité française. Par ailleurs, la légalité d'une décision administrative s'appréciant, devant le juge de l'excès de pouvoir, au regard des éléments de fait à la date à laquelle elle intervient, et non des seuls éléments qui ont été portés à la connaissance de l'administration, la préfète du Rhône ne peut utilement faire valoir que M. A ne l'aurait pas informée de la présence de membres de sa famille en France, avant l'adoption de la décision en litige. Dans ces conditions, compte tenu des liens familiaux dont dispose l'intéressé en France, et alors qu'il n'est pas établi ni même soutenu que M. A bénéficierait de liens privés ou familiaux en Espagne, la préfète du Rhône a entaché sa décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 afin de permettre à la France d'être responsable de sa demande d'asile.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 7. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 8. En application des dispositions précitées, l'annulation de l'arrêté du 20 février 2025 portant remise aux autorités espagnoles entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du même jour assignant l'intéressé à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique uniquement, mais nécessairement, que la demande d'asile de M. A soit examinée en France. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète du Rhône de remettre au requérant le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer, le temps de l'examen de sa demande d'asile en France, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Beligon, sous réserve que M. A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de la remise de M. A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, est annulé.  
 Article 3 : L'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a assigné à résidence M. A, est annulé.  
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de remettre à M. A le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 5 : L'État versera à la Me Beligon la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M. A soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Beligon et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 J. Le Roux 
 La greffière, 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2502277