TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2025 et un mémoire du 3 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de droits liés au séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire du 26 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement.  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de Mme A.  
 Article 2 :   Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 28 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.