TA38 · 6ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2402032 rendu le 21 mai 2024, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination, et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.  
 Par une demande enregistrée le 30 août 2024, Mme C, représentée par Me Coutaz, a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n°24EXE128 en date du 3 mars 2025, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2025, Mme C, représentée par Me Coutaz, fait valoir que la préfète de l'Isère a délivré à Mme C un titre de séjour valable du 9 juillet 2025 au 8 juillet 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la préfète de l'Isère a confirmé ces éléments.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vial-Pailler a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
   2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 1er octobre 2024, la préfète de l'Isère a délivré à Mme C un titre de séjour d'une durée d'un an, valable du 9 juillet 2024 au 8 juillet 2025. Il résulte de ce qui précède que le jugement a été entièrement exécuté et que la requête tendant à ce que le tribunal prononce à l'encontre de la préfète de l'Isère une injonction de délivrer un titre de séjour assortie d'une astreinte de 100 euros par jour est devenue sans objet. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. FOURCADE        Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502288