TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2404216 du 12 juillet 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet refusant de délivrer une carte nationale d'identité au fils de Mme B et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de carte nationale d'identité présentée par Mme B pour son fils et de statuer sur celle-ci par une décision explicite dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance.  
 Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024 (initialement enregistré sous le n° 2404216), Mme B, représentée par Me Mathis, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2404216 du 12 juillet 2024, de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par une ordonnance en date du 26 février 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire du 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, Mme B se désiste de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bedelet a lu son rapport en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Par son mémoire enregistré le 9 mars 2025, Mme B s'est désistée de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme B  est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :   Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Mathis et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.  
 Fait à Grenoble, le 13 mars 2025. 
 La juge des référés, 
   
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 L. Rouyer  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.