TA54 · Chambre 2 — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Guillemard, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Meuse de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d’un défaut d’examen individuel de sa situation ; 
 - il est entaché d’une erreur de droit et d’un détournement de pouvoir au regard de la jurisprudence spécifique applicable aux travailleurs saisonniers demandant un changement de statut et en ce que le préfet pouvait faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, y compris en l’absence de visa de long séjour ; 
 - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de prise en compte des motifs exceptionnels liés à l’emploi et à l’intégration, notamment eu égard aux besoins économiques du secteur et des difficultés de recrutement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de Mme Wolff a été entendu au cours de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. B..., ressortissant marocain né le 15 décembre 1997, est entré régulièrement sur le territoire français en qualité de travailleur saisonnier le 27 mai 2022 et a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel « saisonnier » valable du 24 août 2022 au 23 août 2025. Le 5 novembre 2024, il a formé une demande de changement de statut afin de bénéficier d’un titre de séjour « salarié ». Par un arrêté du 4 juillet 2025, le préfet de la Meuse a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 En premier lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu’être écarté. 
 En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Meuse n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.... 
 En troisième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles ». Aux termes du premier alinéa de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 D’autre part, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / (...) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d’une durée maximale de trois ans (…) Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ». Aux termes de l’article R. 5221-23 du code du travail : « Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an ». 
   
 L’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B..., alors qu’il était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 17 mai 2022 au 15 août 2025, a sollicité un changement de statut et a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Pour les motifs exposés au point précédent, sa demande devait être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire, subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Dès lors qu’il est constant que le requérant ne disposait pas d’un tel visa, le préfet de la Meuse pouvait légalement, pour ce motif, lui refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. En ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire qui lui appartenait de délivrer à M. B... un titre « salarié » en dépit du fait que celui-ci ne disposait pas d’un visa de long séjour, le préfet n’a entaché sa décision ni d’une erreur de droit, ni de détournement de pouvoir et n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, commis d’erreur manifeste d’appréciation. 
 En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». 
   
 Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
   
 Il ressort des pièces du dossier que M. B... a exercé une activité professionnelle en qualité de salarié « ouvrier forestier » en contrat de travail à durée indéterminée pour la période d’octobre 2022 à novembre 2024 et soutient sans être contredit être bénéficiaire d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée pour exercer ces mêmes fonctions depuis le mois de novembre 2024, pour lequel il bénéficie d’une autorisation de travail. Ce faisant, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui était titulaire d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de « travailleur saisonnier », n’a pas respecté les conditions de ce titre de séjour en travaillant et séjournant en France pendant plus de six mois consécutifs par an et sans regagner, en dehors de ces périodes, le Maroc, pays d’origine dans lequel il s’est pourtant engagé à résider. S’il se prévaut des difficultés de recrutement dans ce secteur d’activité, ainsi qu’en atteste son employeur, et produit pour l’établir une étude statistique du mois de juin 2025 du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le métier d’ouvrier forestier ne fait néanmoins pas partie de ceux dits « en tension » dans la région Grand Est tels que listés par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne. Enfin, M. B..., célibataire et sans enfant, n’allègue pas disposer d’attaches privée ou familiale en France et ne démontre ainsi aucun lien particulier sur le territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet de la Meuse, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés. 
 Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2025 du préfet de la Meuse, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l’instance : 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dont obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Meuse. 
 Délibéré après l’audience publique du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Goujon-Fischer, président, 
 Mme de Laporte, première conseillère, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 É. Wolff 
 Le président, 
 J. -F. Goujon-Fischer 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.