TA54 · Reconduites à la frontière — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A C, représenté par Me Champy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les mesures adoptées sont disproportionnées.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, 
 - les observations de Me Champy, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de M. C lui-même.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 27 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M. C, ressortissant roumain né le 20 juin 1985, à quitter le territoire français. Par un arrêté du 15 juillet 2025, dont M. C demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Meurthe-et-Moselle et l'a obligé à se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 10h15 auprès des services de gendarmerie.   
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Frédéric Clowez, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 12 décembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de son audition du 15 juillet 2025, M. C a été informé de ce que l'autorité administrative était susceptible de l'assigner à résidence et a été invité à présenter des observations, ce qu'il a d'ailleurs fait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.   
 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation personnelle de M. C. En particulier, si M. C a fait valoir que l'arrêté mentionne à tort qu'il ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle en France, cet élément de fait constitue l'un des fondements de la mesure d'éloignement, rappelée dans l'arrêté litigieux, et non le motif de la décision d'assignation à résidence. Dès lors, cette erreur est sans incidence sur la mesure d'assignation à résidence en litige.  
 6. En dernier lieu, M. C soutient que la mesure d'assignation est disproportionnée dès lors qu'il travaille à compter de 8h ou 8h30 tous les matins. Toutefois, la production de bulletins de salaire et de son contrat de travail actuel, qui ne mentionnent pas ses horaires de travail, ne permettent pas d'établir que la mesure d'assignation ferait obstacle à ce qu'il exerce normalement son emploi. Ensuite, la circonstance que M. C est présent en France depuis vingt ans et qu'il y dispose de toutes ses attaches familiales, amicales et professionnelles est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Enfin, M. C ne démontre pas que l'organisation de son départ pour la Roumanie ne nécessiterait pas une présentation trois fois par semaine auprès des services de gendarmerie. Dès lors, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision, qui n'est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi, d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par conséquent, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y inclus celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.