TA33 · 3ème Chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. D B, représenté par Me Lagarde, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant l'interdiction de retour du territoire français :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère, 
 - et les observations de Me Lagarde, représentant de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 25 décembre 2000, est entré régulièrement sur le territoire français le 13 juin 2017. Il a sollicité, le 22 décembre 2023, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 mars 2025, dont le requérant demande l'annulation au tribunal, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Par une décision du 3 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 4. Par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2024-216 de la préfecture de la Gironde et librement accessible, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. A C, directeur de l'immigration, et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions pour toutes les matières relevant des missions de la direction et notamment, les décisions en matière d'éloignement et de droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort des mentions de la décision litigieuse que celle-ci comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise ainsi les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 435-1 et L. 435-4 de ce code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne, en outre, les éléments relatifs au parcours et à la situation personnelle du requérant et qu'il est entré en France, de manière irrégulière le 13 juin 2017 et précise qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire du préfet de la Gironde en 2020, décision qu'il n'a pas exécutée. Elle indique ainsi les différentes considérations de faits retenues par le préfet pour justifier son refus de faire bénéficier l'intéressé de l'admission exceptionnelle au séjour et précise qu'il ne justifie pas d'attaches privées ou personnelles stables en France. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé en tant qu'il porte refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. B, se prévaut de la durée de sa présence en France depuis 2017 et de sa capacité à s'insérer professionnellement. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de peintre applicateur de revêtements le 5 juin 2021 et qu'il a travaillé en qualité d'apprenti au sein de la société " ma déco peinture " du mois de février 2019 au mois de juillet 2020. S'il se prévaut de la crise sanitaire, cette circonstance ne suffit pas à justifier de l'absence d'activité professionnelle pendant plusieurs années. En outre, en se bornant à produire une promesse d'embauche en date du 6 mars 2024, pour un emploi de peintre façadier, métier qui au demeurant, n'est pas listé par l'arrêté du 1er avril 2021 comme un métier en tension en Nouvelle-Aquitaine, il n'établit pas avoir effectivement poursuivi une activité professionnelle et ne justifie pas de son intégration professionnelle. Par ailleurs, la production de trois attestations faisant état, de manière peu circonstanciée, d'une part, de relations amicales et d'autre part, d'activités de bénévolat au sein d'une association, ne suffit pas à démontrer l'intensité et la stabilité des liens de l'intéressé en France alors que celui-ci, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu de liens personnels dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, il est constant que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 5 novembre 2020, et alors que le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux le 19 mai 2021 puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mai 2022. Par suite, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article  L. 435-4 du même code :  " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa du présent article (). ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les éléments dont M. B fait état ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Gironde n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre exceptionnellement M. B au séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, se confond avec celle du refus de titre dont elle découle nécessairement et n'implique pas, du moment que ce refus est lui-même motivé, de mention particulière. Il résulte de ce qui a été dit au point 4, que la décision de refus de titre est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 15. Il est constant que M. B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Gironde a pu fonder l'obligation de quitter le territoire français attaquée sur le 3° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans commettre ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En troisième lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, opposée au requérant, étant écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant l'interdiction de retour du territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 18. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 19. En premier lieu, la décision litigieuse vise les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que M. B est entré, en France le 13 juin 2017, qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Enfin la décision précise que la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France n'est pas établie, de même que l'absence d'attaches familiales hors de France. Cette décision est ainsi, au regard des exigences rappelées au point précédent, suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, et alors que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens et pour l'application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée, ni qu'elle serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle. 
 21. En troisième lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée au requérant, étant écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2025. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 23. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme Glize, conseillère, 
 Mme Spieler, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 Le président, 
 D. FERRARILa greffière, 
 L. SAFRAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2502300