TA95 · Reconduite à la frontière — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que l'arrêté contesté : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Beaufaÿs, président du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bangladais né le 23 décembre 1988, déclare être entré en France le 1er octobre 2022. Par un arrêté du 19 février 2024, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme D, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet constate que l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire d'une obligation de quitter le territoire édicté à son encontre, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet s'est fondé sur les circonstances que celui-ci n'est présent sur le territoire que depuis 2022, qu'il est célibataire et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 19 février 2024 prise par le préfet du Val-d'Oise à laquelle il s'est soustrait. Sa décision était ainsi fondée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la disproportion de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 F. Beaufaÿs       Le greffier, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.