TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date de notification de la décision. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit réaliser des trajets quotidiens imprévisibles vers Grenoble, Marseille ou Genève, et cette situation met en péril son activité ; les exigences de la sécurité routière ne sauraient être retenues dès lors qu'il conteste l'existence d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée, la préfecture devant justifier de l'homologation et de la vérification de l'appareil de contrôle ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit à l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 2502306 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Weckerlin, représentant M. B, qui reprend oralement les moyens et conclusions de la requête. 
 La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exerce les fonctions d'avocat à Lyon, a été interpelé le 2 février 2025 pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h sur la commune de Livet et Gavet, son permis de conduire ayant été immédiatement retenu par les services de la gendarmerie nationale. Le requérant demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 3 février 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 3. D'une part, pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, M. B indique que la décision porte atteinte de manière grave à sa situation, dès lors, d'une part, qu'il doit réaliser des trajets quotidiens imprévisibles vers Grenoble, Marseille ou Genève, ou auprès de ses clients, et d'autre part qu'il véhicule sa fille âgée de 11 ans tous les matins et tous les soirs en raison de la localisation de son collège. Toutefois, eu égard à la profession de l'intéressé et à l'existence de transports en commun reliant notamment les différents bureaux de son cabinet d'avocat, M. B ne justifie pas d'une nécessité absolue d'utilisation de son véhicule personnel, ni de ce que la décision contestée l'empêcherait d'effectuer une part substantielle de ses missions ou mettrait en péril son activité. Par ailleurs, quelque pénible que soit à gérer la situation le temps de cette suspension, les considérations dont il fait état s'agissant de son organisation familiale ne permettent pas de retenir que la décision contestée lui préjudicierait de manière grave. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 4. D'autre part, le requérant n'a pas accompagné sa requête en référé d'une copie de la requête distincte sollicitant l'annulation de cette décision qu'il aurait présentée au tribunal. Or, à défaut pour une telle requête de répondre ainsi aux exigences de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative, ses conclusions aux fins de suspension sont irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 7 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2502305