TA95 · 6ème Chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février 2025, 8 avril 2025, 17 juin 2025 et 30 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Funck, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la même durée ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de        l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
Il soutient que : 
  
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ; 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est dépourvue de base légale et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 
S’agissant du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 
 
- il est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
   
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 14 août 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat. 
 
Un mémoire présenté pour M. B... a été enregistré le 30 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  le code de justice administrative.  
  
La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
et les observations de Me Funck pour M. B....   
   
  
 
Considérant ce qui suit :   
M. B..., ressortissant algérien né le 8 avril 1990 à Tizi-Ouzou, est entré en France en 2019. Par un arrêté du 12 janvier 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la même durée. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. B... est entré irrégulièrement en France en septembre 2019, et qu’il entretient depuis quatre années à la date de la décision attaquée une relation de couple avec une ressortissante française. L’intéressé justifie de leur vie commune depuis le 1er octobre 2021, notamment par la production d’avis d’imposition 2022 et 2023, échéancier EDF, abonnement sportif, et bulletins de paye établis à leur adresse commune, ainsi que des attestations du voisinage et de l’entourage familial et amical du couple. D’autre part, si le requérant a été interpellé pour des faits de violences conjugales le 11 janvier 2025, il conteste la matérialité de ces faits, qui n’est pas établie en défense. Par suite, en faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français sans délai, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de M. B....   
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions par lesquelles le préfet a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en le munissant, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
D E C I D E : 
  
  
  
Article 1er : L’arrêté du 12 janvier 2025 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
  
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des                 Hauts-de-Seine. 
  
  
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Mathieu, présidente ; 
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme David-Brochen, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
   
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
  
  
A. Mettetal-Maxant 
 
 
  
 
 
 
  
 La présidente, 
  
  
 signé 
  
  
J. Mathieu 
 
  
  
La greffière, 
  
  
signé 
 
  
  
  
A. Pradeau 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.