TA13 · Reconduite à la frontière — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février 2025 et 6 mars 2025, Mme B E, représentée par Me Henry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'OFII de lui accorder, ainsi qu'à ses filles mineures, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa demande de réexamen dans un délai de 24 heures à compter de la date de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la date de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'OFII n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit en tant qu'elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte excessive à ses droits fondamentaux ainsi qu'à ceux de ses deux filles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coppin, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coppin ; 
 - les observations de Me Henry, représentant Mme E qui a repris et précisé les moyens soulevés par écrit en faisant valoir notamment que Mme E, bien qu'elle n'en ait pas fait état lors de son entretien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration, souffrait de douleurs au dos.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent ni représenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B E, ressortissante angolaise née le 27 décembre 1986, est entrée en France en décembre 2023 avec son mari et ses deux enfants. Le 15 décembre 2023, elle a déposé une demande d'asile pour elle-même ainsi que pour ses deux filles, D C et A C, nées respectivement le 15 avril 2018 et le 16 janvier 2020. Par une décision du 12 juin 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 octobre 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande d'asile. Le 19 février 2025, Mme E a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 19 février 2025, dont Mme E demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en se fondant sur le caractère de demande de réexamen de sa demande d'asile. Si l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que Mme E n'a fait état d'aucun problème de santé lors de son entretien de vulnérabilité, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de la vulnérabilité de la requérante qui était établie dès lors qu'il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité que son mari l'avait abandonnée à la suite de la décision négative de la Cour nationale du droit d'asile et qu'elle se trouvait, ainsi, en situation de mère isolée accompagnée d'enfants mineurs. Au surplus, il était précisé, dans cette même fiche d'évaluation, que sa sortie de la DRAILLE était prévue le 21 février 2025. Ainsi, à la date de la décision attaquée, la requérante, mère isolée de deux filles âgées de cinq et six ans et bénéficiant d'un hébergement d'urgence seulement jusqu'au 21 février 2025 se trouvait dans une situation de grande précarité. Dans ces conditions, Mme E est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation de vulnérabilité.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision en litige doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'OFII d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de Mme E et de ses filles à compter du 19 février 2025, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Henry, avocate de Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Henry d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme E. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 février 2025 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de Mme E et de ses filles mineures, à compter du 19 février 2025, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Henry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Henry, avocate de Mme. E, une somme de 1 000 en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme E. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Laurence Henry et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Coppin  
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier