TA67 · Reconduite à la frontière — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B D, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 1° de l'accord franco algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence ; 
 - -elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 511-1 II 3° d du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les articles 1 et 3 de la directive 2008/115/CE ; 
 - son comportement de représente pas une menace pour l'ordre public et ne révèle pas un risque de fuite ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet ne se prononce pas sur chacun des critères de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'assignation à résidence :  
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de remise aux autorités polonaises ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Kling, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ; 
 - et les observations de M. D. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né en 1983, déclare être entré en France le  
 13 juin 2014 sous couvert d'un visa touristique. Il a fait l'objet, le 28 novembre 2018, d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Bas-Rhin. Il a fait l'objet, le 24 août 2021, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de la Moselle. Le 18 novembre 2024, il a sollicité l'admission au séjour. Par arrêté du  
 17 mars 2025, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin a assigné l'intéressé à résidence dans le département du Haut-Rhin. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 14 février 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 17 février suivant, donné délégation à M. E, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme C A, cheffe du bureau de l'admission au séjour, pour signer les décisions en litige. Il n'est pas établi ni même allégué que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres au refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont la composition est fixée par l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1. 
 4. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions, figurent notamment celles qui résultent de l'article L. 435-1 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour à un étranger qui justifie d'une durée de résidence de dix ans sur le territoire français dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que ce refus porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement cette condition, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. 
 5. D'une part, M. D expose qu'il réside habituellement en France depuis 2014. Il ressort cependant des pièces du dossier que, lors d'une retenue pour vérification du droit au séjour effectuée le 24 août 2021, le requérant a déclaré aux autorités de gendarmerie qu'à la suite de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français le  
 28 novembre 2018, il a quitté la France pour l'Allemagne, en 2018, avant de revenir sur le territoire français en avril 2021. Il a, à cette même occasion, indiqué qu'il souhaitait retourner à Hombourg, en Allemagne, où il avait des projets matrimoniaux. Si M. D soutient qu'il a alors menti aux autorités de police, et qu'il n'a, en réalité, jamais quitté le territoire français, les éléments qu'il verse au dossier pour la période en cause, et qui consistent en des ordonnances et documents médicaux dépourvus d'adresse et en des documents administratifs adressés à sa domiciliation auprès du centre communal d'action social de Strasbourg, ne sont pas de nature à établir qu'il aurait résidé de manière régulière et continue sur le territoire français, en non en Allemagne comme il l'a affirmé. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe, qu'il résidait de manière continue en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. M. D ne satisfaisant pas à la condition posée par le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de titre de séjour n'avait pas à être précédé de la consultation de la commission du titre de séjour.  
 6. D'autre part, dès lors que M. D ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, d'une durée de résidence de dix ans sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux, le préfet pouvait prendre la décision attaquée sans l'entacher d'une erreur d'appréciation ni méconnaître les stipulations précitées du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 7. En second lieu, termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. D ne se prévaut d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que sa mère, ses trois sœurs et ses trois frères résident en Algérie, où il n'est dès lors pas dépourvu d'attaches, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant de l'admettre au séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 10. En second lieu, M. D ne se prévaut d'aucune circonstance ou élément de fait de nature à démontrer que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne le moyen propre au refus de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 
 13. En troisième lieu, M. D ne saurait utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les stipulations de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date du litige, portent sur la qualité de réfugié, et ne fondent aucunement la décision contestée. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () °3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 15. Il est constant que M. D s'est soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 24 août 2021. En se bornant à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qui n'est pas le motif qui fonde le refus de délai de départ volontaire contesté, le requérant ne démontre pas que la décision qu'il conteste serait entachée d'erreur d'appréciation ou dépourvue de base légale. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'étaient plus en vigueur à la date de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, à supposer que M. D entende exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français lorsqu'il soutient que l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de " la décision de remise aux autorités polonaises ", il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 22. En second lieu, en se bornant à faire valoir que le préfet n'a pas tenu compte des contraintes inhérentes à sa vie privée, qu'il ne décrit pas, le requérant n'établit pas que la décision d'assignation à résidence serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions tendant à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 A. Dulmet  
 La greffière, 
 C. Lamoot         La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. Lamoot 
 N° 25023170