TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. F D, représenté par Me Rahal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a exécuté une mesure d'éloignement prise à son encontre par l'Espagne et l'a éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation par ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de produire la mesure d'éloignement exécutoire ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Rahal, représentant M. D, présent à l'audience en présence de M. G interprète qui reprend ses écritures, 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D ressortissant algérien né en 2009 demande l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a mis à exécution une mesure d'éloignement exécutoire prise à son encontre par l'Espagne et l'a éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 24 mars 2025 : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de l'Hérault, par Mme E C, cheffe de la section éloignement.  Par arrêté du 25 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme E C, aux fins de signer les décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable "  
 5. Il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, et à supposer que M. D ait entendu se prévaloir de la méconnaissance de la disposition rappelée au point précédent, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à la décision portant exécution d'office d'une mesure d'éloignement prise par un autre Etat membre. En tout état de cause, M. D qui a été auditionné par les services de police le 30 mars 2025 avec l'assistance d'un interprète, a été en mesure de formuler ses observations avant l'intervention de l'arrêté en litige et ne se prévaut, au soutien de son moyen, d'aucun élément pertinent qu'il n'aurait pas été à même de faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision qu'il conteste Le moyen tiré de non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté. la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut donc, par suite, qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un autre État dans les cas suivants : 1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire de non-admission ou d'éloignement prise par les autorités espagnoles le 20 août 2024 à la suite d'une infraction à la législation de l'Union européenne ou du droit national en matière d'entrée et de séjour. Ainsi, et dès lors qu'il est constant que l'intéressé séjourne irrégulièrement sur le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui n'avait pas à produire la mesure prise par les autorités espagnoles, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 615-1 précitées en décidant que le requérant sera reconduit d'office à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 mars 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D au préfet de l'Hérault et à Me Rahal. 
 Décision communiquée aux parties le 9 avril 2025, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La magistrate désignée, 
 A. BLe greffier, 
 D. Martinier        
    La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 avril 2025 
 Le greffier, 
 D. Martinier         
 N°2502324