TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mars 2025 et le 19 mars 2025, M. B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de constater le désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le titre de séjour sollicité est en cours de fabrication. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'accueillir M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le désistement : 
 2. Par mémoire du 19 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à Me Miran au titre de 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2     :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 3     :L'Etat versera à Me Miran une somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Miran, et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La greffière, 
               J. Bonino        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502325