TA63 · Reconduite à la frontière — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 21 août 2025, Mme B A, représentée par Me Habiles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait le principe du respect des droits de la défense ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - compte tenu de sa situation familiale en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 août 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal de Clermont-Ferrand a désigné M. Brun, conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 3 septembre 2025, en présence de Mme Batisse, greffière : 
 - le rapport de M. Brun ; 
 - les observations de Me Habiles, avocate de Mme A, qui fait valoir que la décision est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée. Elle précise que Mme A était institutrice en Turquie et qu'elle a fait l'objet de persécutions car elle est kurde. Elle précise également que la demande d'asile en Allemagne de Mme A a été rejetée et qu'une décision d'éloignement a été prise à son encontre qui n'a pas pu être exécutée en raison de son état de santé fragile. Elle produit également des certificats de scolarité des enfants de Mme A en France ; 
 - les observations de Mme A, par le truchement de Mme C, interprète en langue turque, qui précise qu'elle veut rester en France car elle est menacée dans son pays d'origine par sa belle-famille qui pourrait la tuer ou lui prendre ses enfants et car l'Allemagne veut la renvoyer chez elle. 
 La préfecture du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 1er janvier 1981 et de nationalité turque, déclare être irrégulièrement entrée en France le 14 février 2025 accompagnée de deux de ses enfants. La consultation du fichier " Eurodac " a mis en évidence qu'elle a été identifiée en Allemagne où elle a introduit deux demandes d'asile les 26 septembre 2023 et 24 octobre 2024. Le 06 mars 2025, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 18 du règlement européen susvisé du 26 juin 2013 et ont expressément accepté le 11 mars 2025 de reprendre en charge l'intéressée en application de l'article 25 de ce règlement. Dans la présente instance, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. La requérante bénéficie d'un avocat commis d'office. Les conclusions tendant à ce qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du pôle régional Dublin, donnée par un arrêté du 4 juillet 2025, publié le 7 juillet 2025 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la décision méconnait le principe des droits de la défense, son moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France le 14 février 2025 et qu'elle est mère de cinq enfants à sa charge en France, dont quatre sont mineurs et scolarisés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est entrée en France qu'à l'âge de 44 ans et elle ne justifie pas d'une ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France, ni d'une bonne insertion. De plus, sa fille majeure est également visée par un arrêté portant remise aux autorités allemandes. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision et méconnaîtrait, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants de Mme A repartent avec elle en Allemagne où leur scolarité pourra être poursuivie. Dès lors, la préfète du Rhône qui n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants, n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12 . Si la requérante a fait valoir que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par les autorités allemandes qui ont également décidé son expulsion vers la Turquie où elle craint pour sa sécurité, l'arrêté de transfert litigieux a seulement pour objet de la remettre aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, et elle ne produit aucun élément établissant le rejet définitif de sa demande d'asile par ces dernières, ni l'existence et le caractère exécutoire d''une mesure d'éloignement prise à son encontre à destination de son pays d'origine. Si elle fait en outre état de problèmes de santé, au demeurant non sérieusement établi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa demande d'asile n'a pas fait l'objet d'un réel examen par les autorités de ce pays ni que la prise en charge de son état de santé ne pourrait être assuré en Allemagne. Par suite, en refusant de faire usage de la possibilité de faire examiner par la France la demande d'asile de Mme A, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13.  En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Si Mme A soutient qu'elle a fait l'objet de violences dans son pays d'origine par son mari et que sa belle-famille pourrait s'en prendre à elle ou lui retirer ses enfants, elle ne produit aucun élément probant de nature à établir le bien fondé de ses allégations. En outre, elle n'établit pas que la décision en litige impliquerait pour elle de retourner dans son pays d'origine, comme énoncé au point 11. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BRUN 
 La greffière, 
 M. BATISSE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision1