TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2502433 du 18 février 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 11 février 2025, présentée par M. D C B.  
 Par cette requête, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et " a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ".  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet des   
 Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lina Bousnane, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 février 2025 à 13 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Lina Bousnane, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Langagne, avocate commis d'office de M. C B, qui soulève les moyens tirées, d'une part, de la méconnaissance du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet des Hauts-de-Seine, M. C B justifie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 232-1 du même code, d'autre part, de la méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code précité et de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions dès lors que le comportement de M. C B ne constitue pas une menace réelle, actuelle ou suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la nation et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du même code dès lors que son comportement ne caractérise pas une urgence justifiant qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé ;  
 - les observations de M. C B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue portugaise. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.  
 Les parties ont été informées au cours de l'audience publique, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à l'encontre de M. C B une interdiction de retour sur le territoire en tant qu'elles étaient dirigées à l'encontre d'une décision inexistante.  
  La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C B, ressortissant portugais né le 20 juillet 1993 à Braga (Portugal), est entré en France le 10 décembre 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 10 février 2025, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. C B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant " interdiction de retour sur le territoire français " : 
 2. Il ne résulte pas des termes de l'arrêté contesté du 10 février 2025 que le préfet des Hauts-de-Seine aurait prononcé à l'encontre de M. C B une " interdiction de retour sur le territoire français ". Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation d'une telle décision inexistante sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou   
 L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-1 du code précité, transposant : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. ". Il résulte de ces dispositions que les ressortissants d'un Etat-membre de l'Union européenne disposent du droit de séjourner en France, sans autre formalité ou condition que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français, pour une durée maximale de trois mois, à la condition qu'ils " ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ", lequel vise à assurer un minimum vital à son bénéficiaire dont l'octroi repose sur des critères objectifs définis par la loi.  
 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. C B, citoyen de l'Union européenne entré en France au début du mois de décembre 2024, à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que celui-ci ne justifiait pas d'un droit au séjour dès lors qu'il devait être considéré comme susceptible de devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale en ce qu'il ne justifiait d'aucun hébergement pérenne et qu'il n'apportait la preuve d'aucune ressources et d'aucune assurance maladie. Toutefois, M. C B soutient, sans être sérieusement contredit en défense par le préfet, n'avoir jamais sollicité la moindre aide sociale ou médicale en France. S'il fait également valoir, sans cependant l'établir, qu'il exerce une activité rémunérée non déclarée pour laquelle il se trouve en l'attente de la signature d'un contrat, il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé a indiqué, lors de son audition du 10 février 2025, que si son employeur ne lui rédigeait pas de contrat, il envisageait de rentrer au Portugal où il bénéficie d'aides en raison notamment de la narcolepsie dont il est atteint. Dans ces conditions, eu égard en particulier à la faible durée du séjour de M. C B, au demeurant inférieure à trois mois, aux déclarations de l'intéressé lui-même qui affirme son intention de ne pas se maintenir sur le territoire français en l'absence de situation stable et de retourner au Portugal où il bénéficie d'un système d'assistance sociale dans l'hypothèse où il ne parviendrait pas à exercer une activité professionnelle pérenne en France, ainsi qu'en l'absence de tout autre élément produit en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci risque de devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français. Il suit de là que  M. C B est fondé à soutenir qu'il ne pouvait lui être fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il ne justifiait plus d'aucun droit au séjour sur le fondement de l'article L. 232-1 du même code.   
 6. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours, par la seule communication de ces écritures en défense, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme sollicitant une substitution de base légale en invoquant les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code précité au motif que le comportement de M. C B constitue un trouble à l'ordre public. Dans ce cadre, lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 8. Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue le 9 février 2025 pour des faits de tentative de vol précédée de dégradation. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a effectivement été interpellé le 9 février 2025 pour de tels faits alors qu'il " s'afférait sur un antivol sécurisant une trottinette électrique " en tentant " de faire céder le cadenas en tirant dessus ", lesdits faits ne sauraient, à eux seuls, suffire à regarder son comportement personnel comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Dans ces conditions, et dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code précité pour obliger M. C B à quitter le territoire français, sa demande de substitution de base légale ne peut être accueillie. Il suit de là que M. C B est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de cet article en prononçant à son encontre une telle décision.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C B est fondé à demander l'annulation de la décision 10 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions par lesquelles il a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. D C B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est annulé. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et au préfet de des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 La magistrate désignée par la 
 présidente du tribunal, 
 L. BousnaneLa greffière, 
 C. Mahieu        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,