TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A B, représenté par Me Lefort, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 janvier 2025 réitérée le 26 février 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale sans délai, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et de le convoquer au guichet unique afin d'évaluer ses besoins et d'ouvrir ses droits aux conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Lefort en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve placé dans une grande précarité matérielle en ne pouvant justifier de la régularité de son séjour en sa qualité de demandeur d'asile, alors qu'il a présenté une demande d'asile, qu'il risque à tout moment une interpellation compte tenu de l'irrégularité dans laquelle il est placé et que la préfète de l'Essonne refuse d'exécuter l'injonction de procéder à l'enregistrement de sa demande ordonnée par le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 12 décembre 2024, cette situation caractérise une atteinte manifeste au droit d'asile et aux droits qui en découlent, dès lors qu'il ne peut prétendre aux conditions matérielles d'accueil, ni au bénéfice de la complémentaire santé ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui est entachée d'un défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L. 521-1, L. 521-4 et R. 521-1, et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette situation caractérise une atteinte manifeste au droit d'asile et aux droits qui en découlent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 mars 2025 sous le numéro 2502353 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Cayla a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 18 mars 2025, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire en défense de la préfète de l'Essonne et du relevé TelemOfrpra produit au dossier que M. B, ressortissant turc a obtenu, en cours d'instance, le statut de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile du 14 mars 2025. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Me Lefort, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 24 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. Cayla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur soit en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.