TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui adresser une convocation pour déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il doit disposer d'un titre de séjour pour pouvoir toucher ses indemnités de chômage ;  
 - la condition de l'utilité est remplie, dès lors que le service de téléprocédures est défaillant ;  
 - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La préfète de l'Aisne a transmis au tribunal un courrier électronique du 17 juin 2025 invitant le requérant à déposer son dossier le 19 juin 2025 à 14h30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".   
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, par courrier électronique du 17 juin 2025, la préfète de l'Aisne a délivré à M. A un  
 rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, le 19 juin 2025 à 14h30. Par suite, la demande de M. A a perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 30 juin 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.