TA06 · 6ème chambre — 4 août 2025

Vu les procédures suivantes : 
 Par un jugement n° 2405419 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a prononcé à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes une astreinte, s'il ne justifie pas avoir exécuté le jugement n° 2201440, rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal administratif de Nice et jusqu'à l'exécution, à l'expiration d'un délai d'un mois, suivant la notification du jugement. 
 Par deux requêtes, n°2501915 et 2502361 enregistrées le 7 2025, M. B demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a reçu communication de la requête, a produit un mémoire en défense le 25 juin 2025 qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 At été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Soli, 
 Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les requêtes susvisées présentées par M. B, qui ont toutes deux pour objet la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2405419 du 7 janvier 2025 du tribunal de céans ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Par suite, elles doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Ruiz, première conseillère. 
  Mme Gazeau, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. Soli 
 Le greffier, 
 signé 
 J-Y de ThillotL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 I. Ruiz 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le Greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière 
 N° 2501915 et 2502361