TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de lui verser cette somme en cas de non admission définitive à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - elle remplit la condition d'urgence dès lors que l'attestation de décision favorable n'est pas connue des services comptables des potentiels employeurs qui craignent de la recruter, que la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de ses allocations en l'absence de transmission de son titre de séjour et qu'elle rencontre des difficultés à honorer le paiement de son loyer ; 
 - elle remplit la condition d'utilité. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 16 novembre 1984, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a obtenu une décision favorable sur sa demande le 7 décembre 2023, lui indiquant que sa carte de séjour pluriannuelle, valable du 30 janvier 2024 au 29 janvier 2026, portant la mention " Vie privée et familiale ", allait lui être délivrée et était en cours de fabrication. N'étant pas parvenue à obtenir son nouveau titre de séjour, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 4. Mme A présente des conclusions tendant à ordonner à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés, alors que la préfecture de police, dans un courriel du 18 décembre 2024, a explicitement indiqué à Mme A que son titre de séjour n'était toujours pas fabriqué et qu'elle serait tenue au courant au plus vite. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme A été mise en possession le 7 décembre 2023 d'une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour, que ce document, disponible depuis sur son compte ANEF, lui permet de faire valoir ses droits en attendant la réception de son titre, l'autorise à travailler et l'autorise à franchir les frontières de l'espace Schengen. La seule production d'un relevé des prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) à Mme A sur la période allant de janvier à décembre 2024, indiquant qu'elle n'avait pas reçu de paiement en janvier, novembre et décembre 2024, ne permet pas d'établir qu'elle se verrait privée des versements de la CAF en l'absence de présentation d'un titre de séjour. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas l'urgence dont elle se prévaut.  
 5. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hug et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 février 2025. 
 La juge des référés,  
 Signé 
 A. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2502370/9