TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme D F, épouse B et M. G B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A B et de leur fils C B, représentés par la SELARL Nomos Avocats, demandent : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la lettre du 12 avril 2025 par laquelle la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville a refusé d'inscrire, par dérogation à la carte scolaire, les enfants A et C B dans une école de Saint-Ouen-de-Thouberville ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville de réexaminer ses demandes de dérogation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de leur accorder les autorisations d'inscription demandées jusqu'à la fin de la scolarité des enfants en école primaire, sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B soutiennent que : 
 * la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie ; 
 * la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu ; 
 - le dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation a été méconnu en ce que la dérogation doit être maintenue jusqu'à la fin d'un cycle de scolarité ; 
 - le 6e alinéa de cet article du code de l'éducation a été méconnu en ce que le rapprochement de la fratrie instaure un droit d'être scolarisé par dérogation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville conclut au non-lieu à statuer. 
 La commune soutient que la dérogation demandée a été accordée. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. E comme juge des référés ; 
 - la requête, enregistrée le 16 mai 2025 sous le n° 2502370, par laquelle M. et Mme B demandent, notamment, l'annulation de la décision attaquée ; 
 - l'avis de radiation du rôle de l'audience du 4 juin 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux décisions du 26 mai 2025, intervenues après l'introduction de la requête, la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville, agissant au nom de l'Etat, a autorisé l'inscription, par dérogation, des enfants A et C B dans une école de cette commune au titre de l'année scolaire 2025/2026. Les requérants ayant obtenu satisfaction au principal en cours d'instance, le litige est, dans cette mesure, devenu sans objet. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par Mme et M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme et M. B tendant à la suspension de l'exécution de la lettre du 12 avril 2025 par laquelle la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville a refusé d'inscrire, par dérogation à la carte scolaire, les enfants A et C B dans une école de Saint-Ouen-de-Thouberville et sur leurs conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, épouse B, à M. G B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure, à la rectrice de l'académie de Normandie et à la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville. 
 Fait à Rouen, le 10 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. E 
 N°2502371